Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente, par [À COMPLÉTER : Pierrel & Co, société en cours de création] (« l'éditeur »), d'abonnements au service Vigie (« le Service »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Le Service est réservé aux professionnels — entreprises, associations, organismes — qui le souscrivent pour les besoins de leur activité (« le Client »). Il n'est pas proposé aux consommateurs.

2. Le Service

Le Service aide le Client à organiser sa veille réglementaire : à partir de son activité (code NAF) et de ses réponses à des questions sur sa situation, il propose une liste de sujets réglementaires à suivre, leur rythme de revue, les textes officiels qui paraissent sur ces sujets, des actions types, et, selon la formule, un registre daté des revues, décisions et actions.

Les formules :

• Textes — 410 € par an, ou 39 € par mois : L'ensemble des textes applicables à votre société, par catégorie (santé, hygiène, sécurité, environnement, ressources humaines), en fonction des spécificités de votre structure ; Une analyse synthétique de chaque texte ; Les sources et les liens des textes ; Les alertes : une alerte vous rappelle de prendre connaissance des nouveautés ; Tableau de bord de suivi.
• Textes et suivi — 650 € par an, ou 59 € par mois : L'ensemble des textes applicables à votre société, par catégorie (santé, hygiène, sécurité, environnement, ressources humaines), en fonction des spécificités de votre structure ; Une analyse synthétique de chaque texte ; Les sources et les liens des textes ; Les alertes : une alerte vous rappelle de prendre connaissance des nouveautés ; Préconisation des actions pour répondre aux nouvelles exigences ; Tableau de bord de suivi de réalisation des actions.
• Veille complète — 999 € par an, ou 89 € par mois : Tout ce que donne l'offre État des lieux réglementaire et plan d'actions ; Établissement d'un tableau de synthèse de veille réglementaire.

Les textes proviennent de sources officielles publiques (Journal officiel, Légifrance, EUR-Lex et autres sites publics cités). Ils sont relevés automatiquement, à intervalle régulier ; leur apparition dans le Service suit leur publication avec un délai et dépend de la disponibilité de ces sources.

3. Nature du Service : un outil méthodologique

Cet article est essentiel. Le Client reconnaît l'avoir lu et accepté.

1. Pas de conseil juridique. Le Service est un outil méthodologique d'organisation de la veille. Il ne constitue pas une consultation juridique, ni un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit sur la situation particulière du Client.
2. Pas d'exhaustivité. La liste des sujets et des textes proposée est indicative. Elle repose sur une classification générale par activité et sur les informations fournies par le Client. Elle ne prétend pas recenser toutes les obligations applicables au Client ; en particulier, elle peut ne pas couvrir les obligations propres à son site, à ses autorisations individuelles, aux arrêtés locaux ou préfectoraux, ou à ses conventions collectives.
3. Le texte officiel fait foi. Les actions types, intitulés et classements proposés sont des aides. Seul le texte publié par la source officielle fait foi ; le Client le consulte avant toute décision.
4. La conformité reste celle du Client. L'identification, l'interprétation et l'application des obligations qui s'imposent au Client, ainsi que les décisions qu'il prend, relèvent de sa seule responsabilité. Le Service ne certifie pas sa conformité ; la décision de certification appartient à l'organisme certificateur.
5. Résumés automatiques. Le cas échéant, un résumé produit automatiquement est établi à partir du texte officiel lui-même, cite sa source et renvoie à l'original. Il peut contenir des erreurs et ne remplace pas la lecture du texte.

4. Souscription et accès

L'abonnement est souscrit en ligne, par le paiement de la formule choisie. Il donne accès à un espace client pour les utilisateurs désignés par le Client. Le Client fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et répond de l'usage qui est fait de son espace.

5. Prix

Les prix sont ceux affichés sur la page des tarifs au jour de la souscription, en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

L'éditeur peut modifier ses prix ; le nouveau prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant, après en avoir informé le Client [À DÉCIDER] proposition : au moins 30 jours à l'avance.

6. Paiement et facturation

L'abonnement annuel est payable d'avance pour douze mois ; l'abonnement mensuel, d'avance chaque mois. Le paiement se fait en ligne, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA (le Client signe alors un mandat de prélèvement en ligne) et il est traité par le prestataire de paiement de l'éditeur, Stripe. L'éditeur n'a jamais connaissance du numéro de carte ni de l'IBAN. Une facture est émise à chaque échéance.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant [À DÉCIDER] proposition : 15 jours, l'éditeur peut suspendre l'accès au Service.

7. Durée, renouvellement et résiliation

• Abonnement mensuel : il se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
• Abonnement annuel : il est souscrit pour douze mois et se renouvelle pour douze mois, sauf résiliation [À DÉCIDER] proposition : avant la date d'échéance. L'éditeur rappelle l'échéance au Client [À DÉCIDER] proposition : 30 jours avant.
• Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées [À DÉCIDER].
• La résiliation se fait depuis l'espace client ou par courriel à contact@pierrel-co.fr.
• En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

8. Fin de l'abonnement : récupérer son registre

Le registre de preuves est le document d'audit du Client. Pendant toute la durée de l'abonnement, et pendant [À DÉCIDER] proposition : 90 jours après sa fin, le Client peut l'exporter, ainsi que ses autres données, dans un format lisible et réutilisable (PDF et tableur). Passé le délai prévu par la politique de confidentialité, les données sont supprimées.

9. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service en continu et le cas échéant d'informer le Client des interruptions prévues. Il est tenu à une obligation de moyens. Le Service affiche la date de la dernière collecte réussie des textes, pour que le Client sache s'il est à jour.

10. Limitation de responsabilité

À faire relire par un avocat en priorité.

1. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens.
2. Il n'est pas responsable : du contenu, des erreurs, omissions ou retards de publication des sources officielles ; des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ; des décisions prises par le Client, ni de leurs suites ; d'un usage du Service non conforme aux présentes conditions.
3. Il ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de certification, les amendes, sanctions ou pénalités infligées au Client et les conséquences d'un contrôle ou d'un audit.
4. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

11. Données et confidentialité

Les données du Client lui appartiennent. L'éditeur les traite uniquement pour fournir le Service, selon la politique de confidentialité et les tient confidentielles. Pour les données personnelles que le Client saisit, l'éditeur agit comme sous-traitant ; l'accord prévu par l'article 28 du RGPD est annexé aux présentes [À DÉCIDER] à rédiger avec l'avocat.

12. Propriété intellectuelle

L'abonnement confère au Client un droit d'usage du Service, personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement et pour ses besoins internes. Les textes officiels restent librement réutilisables dans les conditions de leurs sources. Le reste du Service demeure la propriété de l'éditeur.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions ; il en informe le Client et la nouvelle version s'applique au renouvellement suivant.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant [À COMPLÉTER : tribunal compétent — à valider avec l'avocat].