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Le plan de veille, le relevé des textes et le registre de preuves sont réservés aux abonnés. Vous pouvez ouvrir la démonstration pour voir exactement ce que contient l'application.
- Ma veille réglementaire
- Fiche de texte
- Code
Code de commerce — pratiques restrictives
- Nature
- Code
- Points à tenir
- 3
- Domaines concernés
- 1
- Secteurs concernés
- 34
Ce que ce texte exige
Premier jet, en attente de relecture. Cette fiche dit ce que le texte exige, en français courant. Elle n'a pas encore été relue par Clément Pierrel. Le texte officiel et à jour est sur la source citée plus bas : lui seul fait foi.
À qui ça s'applique. Les relations entre professionnels.
- Les plafonds légaux de délai de paiement, contrôlés et sanctionnés par une amende administrative publiée.
- Les conditions générales de vente comme socle unique de la négociation.
- L'interdiction du déséquilibre significatif et de la rupture brutale d'une relation commerciale établie.
Ce qu'il faut faire quand ce texte bouge
- Reprendre les conditions générales de vente et les mentions précontractuelles
- Vérifier l'information sur les prix, les garanties et la rétractation
- Former l'équipe de vente au changement
Où il s'applique
Ce texte est rattaché à 1 domaine de veille et concerne 34 familles de métiers sur 88.
Secteurs concernés
- 10Industries alimentaires
- 11Fabrication de boissons
- 12Fabrication de produits à base de tabac
- 13Fabrication de textiles
- 14Industrie de l'habillement
- 15Industrie du cuir et de la chaussure
- 31Fabrication de meubles
- 32Autres industries manufacturières
- 35Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
- 36Captage, traitement et distribution d'eau
- 45Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
- 46Commerce de gros
- 47Commerce de détail
- 49Transports terrestres et transport par conduites
- 50Transports par eau
- 51Transports aériens
- 53Activités de poste et de courrier
- 55Hébergement (hôtellerie, campings, résidences)
- 56Restauration
- 58Édition
- 61Télécommunications
- 62Programmation, conseil et autres activités informatiques
- 64Services financiers, hors assurance et caisses de retraite
- 65Assurance
… et 10 autres.
Lire le texte officiel
La fiche ci-dessus est notre lecture du texte. Son texte intégral n’est pas encore publié sur le site : la base consolidée que notre robot sait relever ne couvre aujourd’hui que Code du travail, Code de la sécurité sociale, Code rural et de la pêche maritime. Pour celui-ci, le texte officiel et à jour est publié par l’État — lui seul fait foi et c’est à lui qu’il faut se référer en cas de doute ou de litige.
Lien direct vers le texte lui-même : Code de commerce, sur Légifrance.
Les sources qui suivent ce domaine