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Revalorisation des salaires minimaux conventionnels des cadres des industries de carrières et matériaux de construction et de la prime de tutorat.
Ce que dit le texte
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué. Ce accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier la validité du titre minier ou de l'autorisation d'exploiter
Revalorisation des salaires minimaux conventionnels des cadres des industries de carrières et matériaux de construction et de la prime de tutorat.
Ce que dit le texte
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué. Ce accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le dossier de prescriptions du RGIE concerné
Garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres.
Ce que dit le texte
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier la garantie financière et les mentions des contrats de mission
Garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres.
Ce que dit le texte
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Reprendre les contrats de mise à disposition en cours
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars.
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Relire les clauses de contrat et d'avenant que le texte touche
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars.
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le règlement intérieur et les affichages obligatoires
Les services de contrôle du ministère en charge de l’agriculture s’appuient sur un réseau de laboratoires officiels, constitué principalement par les laboratoires nationaux de référence (LNR) et les laboratoires d’analyses agréés.
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier l'autorisation de mise sur le marché des produits utilisés
Les services de contrôle du ministère en charge de l’agriculture s’appuient sur un réseau de laboratoires officiels, constitué principalement par les laboratoires nationaux de référence (LNR) et les laboratoires d’analyses agréés.
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le registre phytosanitaire et les doses appliquées
Simulateur de calcul en ligne et formulaire de transmission à l'inspection du travail (Direccte et Dieccte) des indicateurs et de l'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Relire les clauses de contrat et d'avenant que le texte touche
Simulateur de calcul en ligne et formulaire de transmission à l'inspection du travail (Direccte et Dieccte) des indicateurs et de l'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le règlement intérieur et les affichages obligatoires
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués. Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier le classement tarifaire et l'origine des marchandises visées
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués. Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour les documents d'accompagnement et les déclarations
Modifiant pour la 364e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Application
Voir le texte officiel
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier le classement tarifaire et l'origine des marchandises visées
Modifiant pour la 364e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Application
Voir le texte officiel
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour les documents d'accompagnement et les déclarations
L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur : interdictions des discriminations en matière d’embauche, absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de…
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Relire les clauses de contrat et d'avenant que le texte touche
L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur : interdictions des discriminations en matière d’embauche, absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de…
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le règlement intérieur et les affichages obligatoires
Les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s), au titre d’une même année civile, une ou deux primes dites « prime de partage de la valeur » (PPV) exonérées de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Passer la consigne au service paie ou au cabinet comptable, par écrit
Les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s), au titre d’une même année civile, une ou deux primes dites « prime de partage de la valeur » (PPV) exonérées de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier le paramétrage du logiciel de paie sur la période visée
Le décret modifie le décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 afin d'y ajouter les modalités d'application de l'aide prévue au II de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Publics concernés
Départements, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Texte modifié
L'article 1er du décret du 28 avril 2022
Application
3 novembre 2026 (lendemain de la publication)
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Passer la consigne au service paie ou au cabinet comptable, par écrit
Le décret modifie le décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 afin d'y ajouter les modalités d'application de l'aide prévue au II de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Publics concernés
Départements, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Texte modifié
L'article 1er du décret du 28 avril 2022
Application
3 novembre 2026 (lendemain de la publication)
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier le paramétrage du logiciel de paie sur la période visée
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale font connaître leur intention de modifier comme suit le titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : Au chapitre 4, la section 1 « A. - Prothèses mammaires externes » devient la sous-section 1 « Prothèses mammaires externes » et est précédée par une nouvelle section 1 intitulée «…
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Passer la consigne au service paie ou au cabinet comptable, par écrit
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale font connaître leur intention de modifier comme suit le titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : Au chapitre 4, la section 1 « A. - Prothèses mammaires externes » devient la sous-section 1 « Prothèses mammaires externes » et est précédée par une nouvelle section 1 intitulée «…
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier le paramétrage du logiciel de paie sur la période visée
Modifiant pas le règlement d’exécution (UE) 2022/2127 afin d’apporter une modification mineure et une modification administrative à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Ecolab UA BPF 1-Propanol [notifiée sous le numéro C(2026) 7659]
Application
Voir le texte officiel
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour les fiches de données de sécurité des produits visés
Modifiant pas le règlement d’exécution (UE) 2022/2127 afin d’apporter une modification mineure et une modification administrative à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Ecolab UA BPF 1-Propanol [notifiée sous le numéro C(2026) 7659]
Application
Voir le texte officiel
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Reprendre l'inventaire des produits et l'évaluation du risque chimique
Modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/485 en ce qui concerne la prorogation de l’autorisation permettant au Danemark d’appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Application
Voir le texte officiel
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Transmettre le texte au comptable et fixer qui applique quoi
Modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/485 en ce qui concerne la prorogation de l’autorisation permettant au Danemark d’appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Application
Voir le texte officiel
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier les mentions obligatoires des devis et des factures
Le 22 octobre 2026, la CNIL a sanctionné les sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT d’une amende de 7 millions d’euros pour non-respect des règles applicables en matière de traceurs (cookies).
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le registre des traitements concerné
Le 22 octobre 2026, la CNIL a sanctionné les sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT d’une amende de 7 millions d’euros pour non-respect des règles applicables en matière de traceurs (cookies).
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Reprendre la mention d'information remise aux personnes
Concernant les normes harmonisées relatives aux sèche-linge domestiques à tambour élaborées à l’appui du règlement (UE) 2023/2533 et du règlement délégué (UE) 2023/2534
Application
Voir le texte officiel
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier la déclaration UE de conformité et le marquage des produits visés
Concernant les normes harmonisées relatives aux sèche-linge domestiques à tambour élaborées à l’appui du règlement (UE) 2023/2533 et du règlement délégué (UE) 2023/2534
Application
Voir le texte officiel
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Reprendre la notice et l'étiquetage dans la langue exigée
Modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Application
Voir le texte officiel
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le plan de maîtrise sanitaire et l'HACCP
Modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Application
Voir le texte officiel
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier l'étiquetage, les allergènes et les dates de durabilité
Modification de la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire auprès des nouveau-nés.
Publics concernés
Sages-femmes, patients.
Ce que dit le texte
Le 11° du I du tableau II de l'annexe 41-4 mentionné à l'article D. 4151-31 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « 11° Anticorps monoclonaux antiviraux : nirsevimab (ATC : J06BD08), clesrovimab (ATC : J06BD10). » La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le…
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier la conformité aux bonnes pratiques visées
Modification de la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire auprès des nouveau-nés.
Publics concernés
Sages-femmes, patients.
Ce que dit le texte
Le 11° du I du tableau II de l'annexe 41-4 mentionné à l'article D. 4151-31 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « 11° Anticorps monoclonaux antiviraux : nirsevimab (ATC : J06BD08), clesrovimab (ATC : J06BD10). » La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le…
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le dossier technique ou l'enregistrement du produit
L’étude ANGULAIR a permis d’évaluer la qualité de l’air intérieur dans une école (limitrophe à des parcelles agricoles) située à Angliers une commune au cœur de la Plaine d’Aunis, un territoire agricole avec des cultures céréalières majoritaires.
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier les valeurs d'émission et la périodicité des mesures
L’étude ANGULAIR a permis d’évaluer la qualité de l’air intérieur dans une école (limitrophe à des parcelles agricoles) située à Angliers une commune au cœur de la Plaine d’Aunis, un territoire agricole avec des cultures céréalières majoritaires.
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Programmer le contrôle périodique par un organisme agréé
Modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés
Application
Voir le texte officiel
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier le classement tarifaire et l'origine des marchandises visées
Modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés
Application
Voir le texte officiel
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour les documents d'accompagnement et les déclarations
Modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
Application
Voir le texte officiel
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier le classement tarifaire et l'origine des marchandises visées
Modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
Application
Voir le texte officiel
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour les documents d'accompagnement et les déclarations
Le décret permet l'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) pour la participation aux élections professionnelles dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Publics concernés
Agents des collectivités territoriales et leurs établissements publics, agents des établissements ou services mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
Ce que dit le texte
Aux premier et neuvième alinéas du a de l'article 1 er du décret du 21 novembre 2022 susvisé, après les mots : « fonction publique », les mots : « de l'Etat » sont supprimés. Publics concernés : agents des collectivités territoriales et leurs établissements publics, agents des établissements ou services mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
Application
27 octobre 2026 (lendemain de la publication)
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le registre des traitements concerné
Le décret permet l'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) pour la participation aux élections professionnelles dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Publics concernés
Agents des collectivités territoriales et leurs établissements publics, agents des établissements ou services mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
Ce que dit le texte
Aux premier et neuvième alinéas du a de l'article 1 er du décret du 21 novembre 2022 susvisé, après les mots : « fonction publique », les mots : « de l'Etat » sont supprimés. Publics concernés : agents des collectivités territoriales et leurs établissements publics, agents des établissements ou services mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
Application
27 octobre 2026 (lendemain de la publication)
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Reprendre la mention d'information remise aux personnes
Le décret modifie le code rural et de la pêche maritime (CRPM) afin d'intégrer l'intervention sectorielle « promotion de l'œnotourisme dans les régions de production » à la liste des types d'interventions mises en œuvre dans le secteur du vin.
Publics concernés
Exploitants du secteur vitivinicole.
Ce que dit le texte
L'article D. 665-40 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Types d'interventions relatifs à la promotion de l'œnotourisme dans les régions de production. » La section 5 du chapitre V du titre VI du livre VI est complétée par un article D. 665-46 ainsi rédigé : « Art.
Application
27 octobre 2026 (lendemain de la publication)
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier l'autorisation de mise sur le marché des produits utilisés
Le décret modifie le code rural et de la pêche maritime (CRPM) afin d'intégrer l'intervention sectorielle « promotion de l'œnotourisme dans les régions de production » à la liste des types d'interventions mises en œuvre dans le secteur du vin.
Publics concernés
Exploitants du secteur vitivinicole.
Ce que dit le texte
L'article D. 665-40 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Types d'interventions relatifs à la promotion de l'œnotourisme dans les régions de production. » La section 5 du chapitre V du titre VI du livre VI est complétée par un article D. 665-46 ainsi rédigé : « Art.
Application
27 octobre 2026 (lendemain de la publication)
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le registre phytosanitaire et les doses appliquées
Modification du décret autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP).
Publics concernés
Personnels des services judiciaires.
Texte modifié
L'article 1er du décret du 10 octobre 2023
Application
27 octobre 2026 (lendemain de la publication)
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le registre des traitements concerné
Modification du décret autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP).
Publics concernés
Personnels des services judiciaires.
Texte modifié
L'article 1er du décret du 10 octobre 2023
Application
27 octobre 2026 (lendemain de la publication)
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Reprendre la mention d'information remise aux personnes
Salaires minimaux des ouvriers et ETAM (NIVEAUX 1 à 7).
Ce que dit le texte
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué. Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier la validité du titre minier ou de l'autorisation d'exploiter
Salaires minimaux des ouvriers et ETAM (NIVEAUX 1 à 7).
Ce que dit le texte
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué. Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le dossier de prescriptions du RGIE concerné
Relatif au champ d'application de la dérogation prévue par le décret n° 2026-991 du 23 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des sols (norme BCAE 6) applicable aux aides de la politique agricole commune pour la campagne 2026
Ce que dit le texte
En application de l'article 1 er du décret du 23 octobre 2026 susvisé, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime peuvent déroger à l'obligation de disposer d'une couverture végétale prévue en application du deuxième alinéa de l'article D. 614-50 du même code pour leurs parcelles situées hors des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, définies à l'article R.…
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier l'autorisation de mise sur le marché des produits utilisés
Relatif au champ d'application de la dérogation prévue par le décret n° 2026-991 du 23 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des sols (norme BCAE 6) applicable aux aides de la politique agricole commune pour la campagne 2026
Ce que dit le texte
En application de l'article 1 er du décret du 23 octobre 2026 susvisé, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime peuvent déroger à l'obligation de disposer d'une couverture végétale prévue en application du deuxième alinéa de l'article D. 614-50 du même code pour leurs parcelles situées hors des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, définies à l'article R.…
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le registre phytosanitaire et les doses appliquées
Salaires minimaux des ouvriers et ETAM (NIVEAUX 1 à 7).
Ce que dit le texte
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué. Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier la validité du titre minier ou de l'autorisation d'exploiter
Salaires minimaux des ouvriers et ETAM (NIVEAUX 1 à 7).
Ce que dit le texte
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué. Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le dossier de prescriptions du RGIE concerné
Le décret prévoit la possibilité de déroger, pour la campagne 2026, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la norme BCAE 6 en dehors des zones vulnérables, du fait des conditions climatiques exceptionnelles touchant le territoire français.
Publics concernés
Agriculteurs ; services déconcentrés de l'Etat.
Ce que dit le texte
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2026 de la politique agricole commune, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 du même code ne sont pas tenus de disposer d'une couverture végétale sur les parcelles situées dans une zone déterminée au regard de l'état de sécheresse des sols, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Application
24 octobre 2026 (lendemain de la publication)
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier l'autorisation de mise sur le marché des produits utilisés
Le décret prévoit la possibilité de déroger, pour la campagne 2026, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la norme BCAE 6 en dehors des zones vulnérables, du fait des conditions climatiques exceptionnelles touchant le territoire français.
Publics concernés
Agriculteurs ; services déconcentrés de l'Etat.
Ce que dit le texte
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2026 de la politique agricole commune, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 du même code ne sont pas tenus de disposer d'une couverture végétale sur les parcelles situées dans une zone déterminée au regard de l'état de sécheresse des sols, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Application
24 octobre 2026 (lendemain de la publication)
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le registre phytosanitaire et les doses appliquées
Portant suspension de la mise sur le marché et de l'importation, retrait et rappel de préservatifs ultra-fins fabriqués par la société RICHTER RUBBER TECHNOLOGY Sdn. Bhd., Malaysia, selon la méthode d'adjonction manuelle d'eau ammoniaquée
Ce que dit le texte
La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, et l'importation des préservatifs ultra-fins fabriqués selon la méthode d'adjonction manuelle d'eau ammoniaquée par RICHTER RUBBER TECHNOLOGY Sdn. Bhd., Malaysia, listés en annexe, est suspendue pour une durée d'un an.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier la déclaration UE de conformité et le marquage des produits visés
Portant suspension de la mise sur le marché et de l'importation, retrait et rappel de préservatifs ultra-fins fabriqués par la société RICHTER RUBBER TECHNOLOGY Sdn. Bhd., Malaysia, selon la méthode d'adjonction manuelle d'eau ammoniaquée
Ce que dit le texte
La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, et l'importation des préservatifs ultra-fins fabriqués selon la méthode d'adjonction manuelle d'eau ammoniaquée par RICHTER RUBBER TECHNOLOGY Sdn. Bhd., Malaysia, listés en annexe, est suspendue pour une durée d'un an.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Reprendre la notice et l'étiquetage dans la langue exigée
Portant suspension de la mise sur le marché et de l'importation, retrait et rappel de préservatifs ultra-fins fabriqués par la société RICHTER RUBBER TECHNOLOGY Sdn. Bhd., Malaysia, selon la méthode d'adjonction manuelle d'eau ammoniaquée
Ce que dit le texte
La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, et l'importation des préservatifs ultra-fins fabriqués selon la méthode d'adjonction manuelle d'eau ammoniaquée par RICHTER RUBBER TECHNOLOGY Sdn. Bhd., Malaysia, listés en annexe, est suspendue pour une durée d'un an.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier le classement tarifaire et l'origine des marchandises visées
Portant suspension de la mise sur le marché et de l'importation, retrait et rappel de préservatifs ultra-fins fabriqués par la société RICHTER RUBBER TECHNOLOGY Sdn. Bhd., Malaysia, selon la méthode d'adjonction manuelle d'eau ammoniaquée
Ce que dit le texte
La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, et l'importation des préservatifs ultra-fins fabriqués selon la méthode d'adjonction manuelle d'eau ammoniaquée par RICHTER RUBBER TECHNOLOGY Sdn. Bhd., Malaysia, listés en annexe, est suspendue pour une durée d'un an.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour les documents d'accompagnement et les déclarations
Relatif aux régies des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Ce que dit le texte
En application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 7 mai 2020 susvisé, les fonctions de régisseur peuvent être exercées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet pour les régies instituées par les centres prévus au premier alinéa du 3° du I de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier la certification Qualiopi et les indicateurs concernés
Relatif aux régies des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Ce que dit le texte
En application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 7 mai 2020 susvisé, les fonctions de régisseur peuvent être exercées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet pour les régies instituées par les centres prévus au premier alinéa du 3° du I de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour les programmes et les conventions de formation
Relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001
Ce que dit le texte
En application des dispositions de l'article 10 bis du décret du 23 décembre 2013 susvisé, le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les dépenses engagées par chaque agence régionale de santé au titre de leurs emplois (hors plafond d'emploi) dont les missions concourent au déploiement de la politique nationale du numérique en santé dans les territoires, en particulier les priorités…
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Passer la consigne au service paie ou au cabinet comptable, par écrit
Relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001
Ce que dit le texte
En application des dispositions de l'article 10 bis du décret du 23 décembre 2013 susvisé, le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les dépenses engagées par chaque agence régionale de santé au titre de leurs emplois (hors plafond d'emploi) dont les missions concourent au déploiement de la politique nationale du numérique en santé dans les territoires, en particulier les priorités…
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier le paramétrage du logiciel de paie sur la période visée
Modifiant les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE en ce qui concerne la simplification des transferts intra-UE de produits liés à la défense et la simplification des marchés publics dans les domaines de la sécurité et de la défense
Application
Voir le texte officiel
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier les seuils et la procédure applicable à la consultation en cours
Modifiant les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE en ce qui concerne la simplification des transferts intra-UE de produits liés à la défense et la simplification des marchés publics dans les domaines de la sécurité et de la défense
Application
Voir le texte officiel
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Reprendre les pièces du marché que le texte touche
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC). Il vise à moduler les contributions financières versées par les producteurs en fonction de critères de performance environnementale…
Publics concernés
Les producteurs de textiles d'habillement, les organismes agréés pour assurer la gestion des déchets issus de ces produits.
Ce que dit le texte
L'annexe I de l'arrêté du 23 novembre 2022 susvisé est modifiée selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Application
21 octobre 2026 (lendemain de la publication)
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier le tri et les bennes sur site contre la nouvelle liste
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC). Il vise à moduler les contributions financières versées par les producteurs en fonction de critères de performance environnementale…
Publics concernés
Les producteurs de textiles d'habillement, les organismes agréés pour assurer la gestion des déchets issus de ces produits.
Ce que dit le texte
L'annexe I de l'arrêté du 23 novembre 2022 susvisé est modifiée selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Application
21 octobre 2026 (lendemain de la publication)
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Reprendre les bordereaux et le registre de suivi des déchets
Relatif aux arrêtés d'approbation des cahiers des charges des appels à projets « Espaces de données », « Transition numérique de la Culture et appropriation de l'intelligence artificielle », « Challenge prévention : démontrer la valeur des innovations en vie réelle », « Soutien aux innovations de…
Ce que dit le texte
1° L'arrêté du 13 mars 2024 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Espaces de données » et l'arrêté du 17 mars 2025 relatif à l'approbation de la modification du cahier des charges de l'appel à projets « Espaces de données » sont abrogés ; 2° L'appel à projets subséquent est clôturé. 1° L'arrêté du 29 octobre 2025 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets «…
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier la conformité aux bonnes pratiques visées
Relatif aux arrêtés d'approbation des cahiers des charges des appels à projets « Espaces de données », « Transition numérique de la Culture et appropriation de l'intelligence artificielle », « Challenge prévention : démontrer la valeur des innovations en vie réelle », « Soutien aux innovations de…
Ce que dit le texte
1° L'arrêté du 13 mars 2024 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Espaces de données » et l'arrêté du 17 mars 2025 relatif à l'approbation de la modification du cahier des charges de l'appel à projets « Espaces de données » sont abrogés ; 2° L'appel à projets subséquent est clôturé. 1° L'arrêté du 29 octobre 2025 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets «…
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le dossier technique ou l'enregistrement du produit
Tirer les conséquences de la décision n° 2026-327 L du 29 juillet 2026 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré que présentent un caractère réglementaire certaines dispositions du e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Le décret modifie le niveau de norme nécessaire au pilotage de certains dispositifs du e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la…
Publics concernés
Salariés bénéficiant de la prise en charge par leur employeur de leurs frais de carburant (« prime carburant ») ; employeurs ; organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Ce que dit le texte
Au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : 1° Les mots : « prévues au b du 19 ter de l'article 81 du code général des impôts, » sont remplacés par les mots : « fixées par décret » ; 2° Les mots : « prévue au même c » sont remplacés par les mots : « fixée par décret ».
Application
21 octobre 2026 (lendemain de la publication)
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Passer la consigne au service paie ou au cabinet comptable, par écrit
Tirer les conséquences de la décision n° 2026-327 L du 29 juillet 2026 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré que présentent un caractère réglementaire certaines dispositions du e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Le décret modifie le niveau de norme nécessaire au pilotage de certains dispositifs du e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la…
Publics concernés
Salariés bénéficiant de la prise en charge par leur employeur de leurs frais de carburant (« prime carburant ») ; employeurs ; organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Ce que dit le texte
Au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : 1° Les mots : « prévues au b du 19 ter de l'article 81 du code général des impôts, » sont remplacés par les mots : « fixées par décret » ; 2° Les mots : « prévue au même c » sont remplacés par les mots : « fixée par décret ».
Application
21 octobre 2026 (lendemain de la publication)
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier le paramétrage du logiciel de paie sur la période visée
Le décret tire les conséquences du décret en Conseil d'Etat n° 2026-973 du 20 octobre 2026 par lequel le Gouvernement procède au déclassement, dans le cadre de la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, de certaines dispositions du e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Il fixe les limites d'exonération de contribution sociale…
Publics concernés
Salariés bénéficiant de la prise en charge par leur employeur de leurs frais de carburant (« prime carburant ») ; employeurs ; organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Ce que dit le texte
Les plafonds prévus au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale sont fixés : Lorsque la prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 de ce code se cumule avec celle des frais prévus à l'article L. 3261-2 du même code, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut excéder le montant maximal entre 900 euros et le montant de l'avantage résultant de la prise en…
à 600 euros par an pour l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour…
à 310 euros par an, en l'absence de prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code, pour l'avantage résultant de la prise en…
Application
1er octobre 2026
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Passer la consigne au service paie ou au cabinet comptable, par écrit
Le décret tire les conséquences du décret en Conseil d'Etat n° 2026-973 du 20 octobre 2026 par lequel le Gouvernement procède au déclassement, dans le cadre de la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, de certaines dispositions du e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Il fixe les limites d'exonération de contribution sociale…
Publics concernés
Salariés bénéficiant de la prise en charge par leur employeur de leurs frais de carburant (« prime carburant ») ; employeurs ; organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Ce que dit le texte
Les plafonds prévus au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale sont fixés : Lorsque la prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 de ce code se cumule avec celle des frais prévus à l'article L. 3261-2 du même code, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut excéder le montant maximal entre 900 euros et le montant de l'avantage résultant de la prise en…
à 600 euros par an pour l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour…
à 310 euros par an, en l'absence de prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code, pour l'avantage résultant de la prise en…
Application
1er octobre 2026
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier le paramétrage du logiciel de paie sur la période visée
Fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
Ce que dit le texte
Le bilan statistique prévu au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge.
le modèle économique (public ou privé)
le mode de gestion (directe ou concédée)
le mode de production (restaurant avec cuisine sur place, restaurant satellite)
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier l'autorisation de mise sur le marché des produits utilisés
Fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
Ce que dit le texte
Le bilan statistique prévu au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge.
le modèle économique (public ou privé)
le mode de gestion (directe ou concédée)
le mode de production (restaurant avec cuisine sur place, restaurant satellite)
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le registre phytosanitaire et les doses appliquées
Modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé
Texte modifié
L'arrêté du 14 novembre 2022
Application
31 décembre 2027
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier la conformité aux bonnes pratiques visées
Modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé
Texte modifié
L'arrêté du 14 novembre 2022
Application
31 décembre 2027
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le dossier technique ou l'enregistrement du produit
Modifiant l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la composition de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime
Ce que dit le texte
Au 4° de l'article 1 er de l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Membre titulaire : Dr Véronique SALMON-EHR ; « Membre suppléant : Dr Gilles MUNIER ; ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier l'autorisation de mise sur le marché des produits utilisés
Modifiant l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la composition de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime
Ce que dit le texte
Au 4° de l'article 1 er de l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Membre titulaire : Dr Véronique SALMON-EHR ; « Membre suppléant : Dr Gilles MUNIER ; ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le registre phytosanitaire et les doses appliquées
Modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)
Application
Voir le texte officiel
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Passer la consigne au service paie ou au cabinet comptable, par écrit
Modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)
Application
Voir le texte officiel
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier le paramétrage du logiciel de paie sur la période visée
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier l'effet du texte sur le contrat de fourniture ou de raccordement
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Prévenir le gestionnaire de réseau si une obligation nouvelle s'applique
Modifiant l'arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »
Texte modifié
L'arrêté du 19 décembre 2023
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le registre des traitements concerné
Modifiant l'arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »
Texte modifié
L'arrêté du 19 décembre 2023
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Reprendre la mention d'information remise aux personnes
Portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)
Ce que dit le texte
N° de demande d'avis : 26012549 Thématiques : politiques pénales prioritaires, parquet, coordination Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de la justice Fondement de la saisine : articles 89 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée L'essentiel : 1. L'intégration au traitement SISPoPP de nouvelles politiques pénales prioritaires s'inscrit dans la politique du garde des sceaux.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le registre des traitements concerné
Portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)
Ce que dit le texte
N° de demande d'avis : 26012549 Thématiques : politiques pénales prioritaires, parquet, coordination Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de la justice Fondement de la saisine : articles 89 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée L'essentiel : 1. L'intégration au traitement SISPoPP de nouvelles politiques pénales prioritaires s'inscrit dans la politique du garde des sceaux.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Reprendre la mention d'information remise aux personnes
Le décret modifie l'article D. 2135-8 du code du travail en supprimant la possibilité de dépôt par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 €.
Publics concernés
Syndicats professionnels et leurs unions mentionnées aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail ; associations de salariés et d'employeurs régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local ; syndicats professionnels d'employeurs et leurs unions, et associations d'e
Ce que dit le texte
Le dernier alinéa de l'article D. 2135-7 du code du travail est supprimé.
Application
15 janvier 2027
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier le respect du contrat d'engagement républicain
Le décret modifie l'article D. 2135-8 du code du travail en supprimant la possibilité de dépôt par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 €.
Publics concernés
Syndicats professionnels et leurs unions mentionnées aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail ; associations de salariés et d'employeurs régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local ; syndicats professionnels d'employeurs et leurs unions, et associations d'e
Ce que dit le texte
Le dernier alinéa de l'article D. 2135-7 du code du travail est supprimé.
Application
15 janvier 2027
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour les statuts et les déclarations en préfecture
Évaluer les risques de chaque poste et consigner le résultat dans le document unique, mis à jour au moins chaque année et à chaque changement notable.
Mettre en œuvre les actions de prévention qui en découlent, dans l'ordre : supprimer le risque, le réduire à la source, protéger collectivement et seulement ensuite équiper individuellement.
Former chaque salarié à la sécurité de son poste, à l'embauche et à chaque changement.
Tenir à jour la liste des postes à risques et organiser le suivi médical correspondant.
Statut
Fiche à faire relire par un consultant
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le document unique (DUERP) et dater la mise à jour
Évaluer les risques de chaque poste et consigner le résultat dans le document unique, mis à jour au moins chaque année et à chaque changement notable.
Mettre en œuvre les actions de prévention qui en découlent, dans l'ordre : supprimer le risque, le réduire à la source, protéger collectivement et seulement ensuite équiper individuellement.
Former chaque salarié à la sécurité de son poste, à l'embauche et à chaque changement.
Tenir à jour la liste des postes à risques et organiser le suivi médical correspondant.
Statut
Fiche à faire relire par un consultant
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier que les formations et habilitations visées sont encore valables
Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis « Injonction d'examen psychiatrique « Article L. 229-7. - « I. - Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, en même temps que de permettre la protection de la santé, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut…
Texte modifié
Le code de la santé publique
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le document unique (DUERP) et dater la mise à jour
Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis « Injonction d'examen psychiatrique « Article L. 229-7. - « I. - Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, en même temps que de permettre la protection de la santé, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut…
Texte modifié
Le code de la santé publique
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier que les formations et habilitations visées sont encore valables
Fixant les modalités de notification de mise sur le marché de denrées alimentaires pour groupes spécifiques auprès des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ce que dit le texte
Font l'objet d'une notification auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les denrées alimentaires, mises sur le marché national, appartenant aux catégories définies à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (UE) du 12 juin 2013 susvisé : Les notifications comportent un modèle, en langue française, de l'étiquette utilisée pour le produit, et toute…
préparations pour nourrissons telles que définies au c du même article
préparations de suite à base d'hydrolysats de protéines ou contenant des substances autres que celles énumérées à l'annexe II du règlement…
denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales telles que définies au g du même article
Application
1er novembre 2026
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier la déclaration UE de conformité et le marquage des produits visés
Fixant les modalités de notification de mise sur le marché de denrées alimentaires pour groupes spécifiques auprès des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ce que dit le texte
Font l'objet d'une notification auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les denrées alimentaires, mises sur le marché national, appartenant aux catégories définies à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (UE) du 12 juin 2013 susvisé : Les notifications comportent un modèle, en langue française, de l'étiquette utilisée pour le produit, et toute…
préparations pour nourrissons telles que définies au c du même article
préparations de suite à base d'hydrolysats de protéines ou contenant des substances autres que celles énumérées à l'annexe II du règlement…
denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales telles que définies au g du même article
Application
1er novembre 2026
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Reprendre la notice et l'étiquetage dans la langue exigée
Fixant les modalités de notification de mise sur le marché de denrées alimentaires pour groupes spécifiques auprès des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ce que dit le texte
Font l'objet d'une notification auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les denrées alimentaires, mises sur le marché national, appartenant aux catégories définies à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (UE) du 12 juin 2013 susvisé : Les notifications comportent un modèle, en langue française, de l'étiquette utilisée pour le produit, et toute…
préparations pour nourrissons telles que définies au c du même article
préparations de suite à base d'hydrolysats de protéines ou contenant des substances autres que celles énumérées à l'annexe II du règlement…
denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales telles que définies au g du même article
Application
1er novembre 2026
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le plan de maîtrise sanitaire et l'HACCP
Fixant les modalités de notification de mise sur le marché de denrées alimentaires pour groupes spécifiques auprès des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ce que dit le texte
Font l'objet d'une notification auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les denrées alimentaires, mises sur le marché national, appartenant aux catégories définies à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (UE) du 12 juin 2013 susvisé : Les notifications comportent un modèle, en langue française, de l'étiquette utilisée pour le produit, et toute…
préparations pour nourrissons telles que définies au c du même article
préparations de suite à base d'hydrolysats de protéines ou contenant des substances autres que celles énumérées à l'annexe II du règlement…
denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales telles que définies au g du même article
Application
1er novembre 2026
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier l'étiquetage, les allergènes et les dates de durabilité
Relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel relevant du ministère des armées et des anciens combattants et de ses établissements publics sous tutelle pour les élections professionnelles de 2026
Ce que dit le texte
Les personnels relevant du ministère de la défense et de ses établissements publics régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet, au moyen d'une plateforme de vote électronique, pour l'élection des représentants du personnel dans les instances mentionnées en annexe.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Relire les clauses de contrat et d'avenant que le texte touche
Relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel relevant du ministère des armées et des anciens combattants et de ses établissements publics sous tutelle pour les élections professionnelles de 2026
Ce que dit le texte
Les personnels relevant du ministère de la défense et de ses établissements publics régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet, au moyen d'une plateforme de vote électronique, pour l'élection des représentants du personnel dans les instances mentionnées en annexe.
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour le règlement intérieur et les affichages obligatoires
Arrêté modifiant diverses dispositions pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France métropolitaine pour s'aligner sur les exigences de la dernière directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Publics concernés
Diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, propriétaires, notaires, agents immobiliers, éditeurs de logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique.
Application
1er janvier 2027
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier si la surface de l'établissement entre dans le champ
Arrêté modifiant diverses dispositions pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France métropolitaine pour s'aligner sur les exigences de la dernière directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Publics concernés
Diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, propriétaires, notaires, agents immobiliers, éditeurs de logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique.
Application
1er janvier 2027
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Déposer ou corriger la déclaration annuelle sur OPERAT
Arrêté modifiant diverses dispositions pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France métropolitaine pour s'aligner sur les exigences de la dernière directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Publics concernés
Diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, propriétaires, notaires, agents immobiliers, éditeurs de logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique.
Application
1er janvier 2027
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier la validité de la carte professionnelle et de la garantie financière
Arrêté modifiant diverses dispositions pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France métropolitaine pour s'aligner sur les exigences de la dernière directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Publics concernés
Diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, propriétaires, notaires, agents immobiliers, éditeurs de logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique.
Application
1er janvier 2027
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Reprendre les mandats et les informations précontractuelles
Relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale participant à l'expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires
Ce que dit le texte
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale participant à l'expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires prévue par le décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs…
d'un abonnement ou d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ainsi qu'une partie des coûts de commercialisation…
le cas échéant, pour chaque période tarifaire, d'un prix exprimé en centimes d'euros par kilowattheure (kWh)
le cas échéant, d'une majoration de l'abonnement pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation individuelle avec…
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier l'effet du texte sur le contrat de fourniture ou de raccordement
Relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale participant à l'expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires
Ce que dit le texte
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale participant à l'expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires prévue par le décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs…
d'un abonnement ou d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ainsi qu'une partie des coûts de commercialisation…
le cas échéant, pour chaque période tarifaire, d'un prix exprimé en centimes d'euros par kilowattheure (kWh)
le cas échéant, d'une majoration de l'abonnement pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation individuelle avec…
Application
Non précisée dans le texte
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Prévenir le gestionnaire de réseau si une obligation nouvelle s'applique
Le décret fixe les modalités de l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Publics concernés
Assurés du régime général et du régime des salariés agricoles, assurés relevant de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières), bénéficiaires de l'assurance volontaire du régime général au titre du risque accidents du travail et maladies professio
Texte modifié
Le code de la sécurité sociale
Application
1er novembre 2026
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Passer la consigne au service paie ou au cabinet comptable, par écrit
Le décret fixe les modalités de l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Publics concernés
Assurés du régime général et du régime des salariés agricoles, assurés relevant de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières), bénéficiaires de l'assurance volontaire du régime général au titre du risque accidents du travail et maladies professio
Texte modifié
Le code de la sécurité sociale
Application
1er novembre 2026
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier le paramétrage du logiciel de paie sur la période visée
Tout employeur dont les salariés manipulent ou côtoient des produits chimiques.
Ce que prévoit le texte
Évaluer le risque chimique poste par poste et tenir la liste des agents dangereux utilisés.
Pour les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction : substitution obligatoire si elle est techniquement possible, travail en vase clos sinon.
Contrôler l'exposition par un organisme accrédité et respecter les valeurs limites.
Assurer le suivi individuel renforcé et conserver la traçabilité des expositions.
Statut
Fiche à faire relire par un consultant
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour les fiches de données de sécurité des produits visés
Tout employeur dont les salariés manipulent ou côtoient des produits chimiques.
Ce que prévoit le texte
Évaluer le risque chimique poste par poste et tenir la liste des agents dangereux utilisés.
Pour les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction : substitution obligatoire si elle est techniquement possible, travail en vase clos sinon.
Contrôler l'exposition par un organisme accrédité et respecter les valeurs limites.
Assurer le suivi individuel renforcé et conserver la traçabilité des expositions.
Statut
Fiche à faire relire par un consultant
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Reprendre l'inventaire des produits et l'évaluation du risque chimique
Abrogeant les articles 2, 3 et 3 bis de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la décision (PESC) 2025/1577 et la décision (PESC) 2026/421 (JO L, 2026/455, 26.2.2026)
Application
Voir le texte officiel
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier le classement tarifaire et l'origine des marchandises visées
Abrogeant les articles 2, 3 et 3 bis de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la décision (PESC) 2025/1577 et la décision (PESC) 2026/421 (JO L, 2026/455, 26.2.2026)
Application
Voir le texte officiel
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour les documents d'accompagnement et les déclarations
Toute entreprise dont les salariés peuvent être exposés, y compris en intervention d'entretien.
Ce que prévoit le texte
Distinguer la sous-section 3 — retrait et encapsulage, qui impose la certification de l'entreprise — de la sous-section 4, interventions sur matériaux amiantés.
Évaluer l'empoussièrement, écrire un mode opératoire par processus et le transmettre à l'inspection et au médecin du travail.
Former chaque intervenant selon sa fonction, avec recyclage périodique.
Assurer le suivi médical renforcé et la traçabilité des expositions, qui se conserve des décennies.
Statut
Fiche à faire relire par un consultant
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier si un repérage avant travaux est exigé pour l'opération
Toute entreprise dont les salariés peuvent être exposés, y compris en intervention d'entretien.
Ce que prévoit le texte
Distinguer la sous-section 3 — retrait et encapsulage, qui impose la certification de l'entreprise — de la sous-section 4, interventions sur matériaux amiantés.
Évaluer l'empoussièrement, écrire un mode opératoire par processus et le transmettre à l'inspection et au médecin du travail.
Former chaque intervenant selon sa fonction, avec recyclage périodique.
Assurer le suivi médical renforcé et la traçabilité des expositions, qui se conserve des décennies.
Statut
Fiche à faire relire par un consultant
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Contrôler la certification de l'entreprise de retrait ou d'encapsulage
Les entités essentielles et importantes de secteurs listés — dont l'énergie, les transports, l'eau, la santé, les déchets, l'agroalimentaire et certains services numériques — au-delà de seuils de taille.
Ce que prévoit le texte
S'enregistrer auprès de l'autorité nationale, en France l'ANSSI.
Mettre en place des mesures de gestion du risque : analyse, continuité, sauvegardes, chaîne d'approvisionnement, contrôle d'accès.
Notifier un incident significatif dans des délais très courts, avec une alerte précoce.
Engager la responsabilité des dirigeants sur la supervision de ces mesures.
Le périmètre et le calendrier de transposition sont à surveiller : beaucoup d'entreprises moyennes y entrent sans le savoir.
Statut
Fiche à faire relire par un consultant
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier si l'entreprise entre dans le champ (taille, secteur)
Les entités essentielles et importantes de secteurs listés — dont l'énergie, les transports, l'eau, la santé, les déchets, l'agroalimentaire et certains services numériques — au-delà de seuils de taille.
Ce que prévoit le texte
S'enregistrer auprès de l'autorité nationale, en France l'ANSSI.
Mettre en place des mesures de gestion du risque : analyse, continuité, sauvegardes, chaîne d'approvisionnement, contrôle d'accès.
Notifier un incident significatif dans des délais très courts, avec une alerte précoce.
Engager la responsabilité des dirigeants sur la supervision de ces mesures.
Le périmètre et le calendrier de transposition sont à surveiller : beaucoup d'entreprises moyennes y entrent sans le savoir.
Statut
Fiche à faire relire par un consultant
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour la liste des mesures techniques exigées et l'écart qui reste
Directive européenne, transposée au code de l'environnement
Qui est concerné
Les établissements dépassant les seuils bas ou hauts pour des substances dangereuses.
Ce que prévoit le texte
Le classement se calcule sur les quantités susceptibles d'être présentes, avec une règle de cumul entre substances.
Politique de prévention des accidents majeurs en seuil bas ; étude de dangers, système de gestion de la sécurité et plan d'opération interne en seuil haut.
L'information du public et le recensement périodique des substances.
Un franchissement temporaire de seuil change le régime : c'est l'erreur la plus fréquente.
Statut
Fiche à faire relire par un consultant
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Reprendre le document relatif à la protection contre les explosions
Directive européenne, transposée au code de l'environnement
Qui est concerné
Les établissements dépassant les seuils bas ou hauts pour des substances dangereuses.
Ce que prévoit le texte
Le classement se calcule sur les quantités susceptibles d'être présentes, avec une règle de cumul entre substances.
Politique de prévention des accidents majeurs en seuil bas ; étude de dangers, système de gestion de la sécurité et plan d'opération interne en seuil haut.
L'information du public et le recensement périodique des substances.
Un franchissement temporaire de seuil change le régime : c'est l'erreur la plus fréquente.
Statut
Fiche à faire relire par un consultant
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier le zonage ATEX et le matériel installé dans ces zones
Fabricants, importateurs et distributeurs de produits réglementés.
Ce que prévoit le texte
Identifier les textes applicables au produit : basse tension, compatibilité électromagnétique, machines, équipements de protection, jouets, construction.
Constituer et conserver le dossier technique, établir la déclaration UE de conformité, apposer le marquage.
L'importateur hors Union européenne endosse les obligations du fabricant : l'attestation du fournisseur étranger ne couvre pas.
Le règlement sur la sécurité générale des produits ajoute des obligations de rappel et un point de contact.
Statut
Fiche à faire relire par un consultant
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Vérifier la déclaration UE de conformité et le marquage des produits visés
Fabricants, importateurs et distributeurs de produits réglementés.
Ce que prévoit le texte
Identifier les textes applicables au produit : basse tension, compatibilité électromagnétique, machines, équipements de protection, jouets, construction.
Constituer et conserver le dossier technique, établir la déclaration UE de conformité, apposer le marquage.
L'importateur hors Union européenne endosse les obligations du fabricant : l'attestation du fournisseur étranger ne couvre pas.
Le règlement sur la sécurité générale des produits ajoute des obligations de rappel et un point de contact.
Statut
Fiche à faire relire par un consultant
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Reprendre la notice et l'étiquetage dans la langue exigée
Les professions dont l'exercice est subordonné à un diplôme, un agrément ou une carte.
Ce que prévoit le texte
Un titre d'exercice valide, souvent à renouveler et son affichage ou sa production sur demande.
Une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à l'activité réellement exercée.
Des conditions d'honorabilité vérifiées et parfois une garantie financière.
Statut
Fiche à faire relire par un consultant
À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.
Mettre à jour les mentions obligatoires et l'assurance professionnelle
Chaque délai, chaque responsable et chaque validation s'inscrivent, datés, au registre. Les actions
proposées viennent des sujets de votre plan ; elles ne constituent pas un conseil juridique.