Nature

Accord collectif

Qui est concerné

Les entreprises relevant de la branche concernée.

Ce que prévoit le texte

• Des obligations propres au métier, souvent plus exigeantes que le code : équipements imposés, formations spécifiques, visites supplémentaires.
• Ils s'appliquent de plein droit dès lors que l'entreprise relève de la branche, qu'elle les connaisse ou non.

Statut

Fiche à faire relire par un consultant

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Arrêtés

Qui est concerné

Les entreprises intervenant sur des matériaux amiantés et leurs salariés.

Ce que prévoit le texte

• La certification de l'entreprise par un organisme accrédité pour les travaux de retrait.
• Des durées et des contenus de formation fixés par fonction : opérateur, encadrant de chantier, encadrant technique.
• Le recyclage à échéance : une attestation périmée rend le chantier irrégulier le jour même.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Arrêtés

Qui est concerné

Les établissements stockant des liquides inflammables au-delà des seuils.

Ce que prévoit le texte

• Des capacités de rétention dimensionnées, étanches et vérifiées.
• Des distances d'éloignement, une ventilation et des moyens de lutte contre l'incendie proportionnés.
• La compatibilité des produits stockés ensemble et la mise à la terre des équipements.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Arrêtés

Qui est concerné

Les détenteurs d'équipements soumis à vérification.

Ce que prévoit le texte

• Des périodicités précises : six mois pour les appareils de levage de personnes, douze mois pour beaucoup d'autres.
• Une vérification à la mise en service, à la remise en service et après tout démontage.
• Les accessoires de levage — élingues, crochets, palonniers — sont soumis au même régime et c'est eux qu'on oublie.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Code

Qui est concerné

Propriétaires, donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage.

Ce que prévoit le texte

• Le dossier technique amiante pour les immeubles bâtis concernés, tenu à jour et communicable.
• Le repérage avant travaux, à la charge du donneur d'ordre, remis à toute entreprise qui intervient.
• L'absence de repérage ne dispense pas l'entreprise : elle doit refuser d'intervenir ou traiter le matériau comme amianté.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Code

Qui est concerné

Tout employeur dont l'activité peut produire une atmosphère explosive — poussières comprises.

Ce que prévoit le texte

• Classer les emplacements en zones et consigner le résultat dans un document relatif à la protection contre les explosions.
• N'utiliser dans ces zones que du matériel de la catégorie correspondante.
• Former le personnel et encadrer les travaux par points chauds par un permis de feu.
• Les poussières de bois, de farine ou de métal relèvent de ce régime autant que les gaz.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Code

Qui est concerné

Maîtres d'ouvrage et entreprises intervenant sur un chantier.

Ce que prévoit le texte

• La déclaration préalable du chantier au-delà des seuils de durée et d'effectif.
• La désignation d'un coordonnateur sécurité dès que deux entreprises interviennent, même successivement.
• Le plan particulier de sécurité pour chaque entreprise et le collège interentreprises sur les grands chantiers.
• Les installations d'hygiène sur le chantier, souvent le premier manquement relevé.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Code

Qui est concerné

Tout employeur utilisant des machines ou des appareils de levage.

Ce que prévoit le texte

• N'utiliser que des équipements conformes, maintenus en état, avec leur notice disponible.
• Délivrer une autorisation de conduite écrite, fondée sur une formation, une aptitude médicale et la connaissance des lieux.
• Tenir le registre de sécurité et conserver les rapports de vérification, avec la levée des réserves.
• Une machine d'occasion doit être conforme aux règles applicables aux équipements en service, quel que soit son âge.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Code

Qui est concerné

Toute entreprise dont les salariés peuvent être exposés, y compris en intervention d'entretien.

Ce que prévoit le texte

• Distinguer la sous-section 3 — retrait et encapsulage, qui impose la certification de l'entreprise — de la sous-section 4, interventions sur matériaux amiantés.
• Évaluer l'empoussièrement, écrire un mode opératoire par processus et le transmettre à l'inspection et au médecin du travail.
• Former chaque intervenant selon sa fonction, avec recyclage périodique.
• Assurer le suivi médical renforcé et la traçabilité des expositions, qui se conserve des décennies.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Code

Qui est concerné

Tout employeur dont les salariés manipulent ou côtoient des produits chimiques.

Ce que prévoit le texte

• Évaluer le risque chimique poste par poste et tenir la liste des agents dangereux utilisés.
• Pour les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction : substitution obligatoire si elle est techniquement possible, travail en vase clos sinon.
• Contrôler l'exposition par un organisme accrédité et respecter les valeurs limites.
• Assurer le suivi individuel renforcé et conserver la traçabilité des expositions.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Code

Porte sur

Articles L4121-1 et suivants

Qui est concerné

Tout employeur, dès le premier salarié.

Ce que prévoit le texte

• Évaluer les risques de chaque poste et consigner le résultat dans le document unique, mis à jour au moins chaque année et à chaque changement notable.
• Mettre en œuvre les actions de prévention qui en découlent, dans l'ordre : supprimer le risque, le réduire à la source, protéger collectivement et seulement ensuite équiper individuellement.
• Former chaque salarié à la sécurité de son poste, à l'embauche et à chaque changement.
• Tenir à jour la liste des postes à risques et organiser le suivi médical correspondant.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Décrets et arrêtés

Qui est concerné

Selon les risques réellement présents dans l'entreprise.

Ce que prévoit le texte

• Chaque risque a ses règles propres : bruit, vibrations, produits chimiques, travail en hauteur, électricité, manutention.
• Ces textes fixent les seuils à ne pas dépasser, la périodicité des mesures et les vérifications obligatoires.
• Ils évoluent plus vite que le code lui-même : c'est là que la veille se joue.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Directive européenne, transposée au code de l'environnement

Qui est concerné

Les établissements dépassant les seuils bas ou hauts pour des substances dangereuses.

Ce que prévoit le texte

• Le classement se calcule sur les quantités susceptibles d'être présentes, avec une règle de cumul entre substances.
• Politique de prévention des accidents majeurs en seuil bas ; étude de dangers, système de gestion de la sécurité et plan d'opération interne en seuil haut.
• L'information du public et le recensement périodique des substances.
• Un franchissement temporaire de seuil change le régime : c'est l'erreur la plus fréquente.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Recommandations professionnelles

Qui est concerné

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Ce que prévoit le texte

• Des modes opératoires de référence : échafaudages, tranchées, levage, amiante, poussières.
• Elles ne créent pas d'obligation par elles-mêmes, mais elles définissent ce qui est raisonnablement faisable.
• Après un accident, l'écart à une recommandation connue pèse lourd dans l'appréciation de la faute.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Règlement européen

Qui est concerné

Tout acteur qui classe, étiquette ou emballe des produits chimiques, y compris en reconditionnant.

Ce que prévoit le texte

• Un étiquetage conforme : pictogrammes, mentions de danger, conseils de prudence, identité du fournisseur.
• Le maintien de l'étiquetage sur tout contenant, y compris après transvasement dans un pulvérisateur.
• La prise en compte des classes de danger ajoutées récemment, dont les perturbateurs endocriniens.

Statut

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Nature

Règlement européen

Qui est concerné

Fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de substances chimiques.

Ce que prévoit le texte

• Obtenir du fournisseur la fiche de données de sécurité et s'en servir pour écrire les consignes de poste.
• Vérifier que les usages pratiqués figurent dans les scénarios d'exposition annexés.
• Surveiller la liste des substances candidates et les autorisations : une substance utilisée depuis vingt ans peut devenir interdite.
• Informer le client de la présence d'une substance extrêmement préoccupante au-delà du seuil.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Règlement européen

Qui est concerné

Fabricants, importateurs et distributeurs de machines et ceux qui en modifient substantiellement.

Ce que prévoit le texte

• Il remplace la directive machines et s'applique directement, sans transposition, à compter de 2027.
• Dossier technique, déclaration de conformité, marquage et notice dans la langue du pays d'utilisation.
• Il introduit des exigences nouvelles sur les logiciels, la cybersécurité et les systèmes à comportement évolutif.
• Une modification substantielle d'une machine en service peut transférer au modificateur les obligations du fabricant.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Arrêté

Qui est concerné

Tout exploitant d'un établissement recevant du public.

Ce que prévoit le texte

• Connaître son type et sa catégorie : ils déterminent tout le reste.
• Tenir le registre de sécurité, avec les vérifications périodiques des installations électriques, du désenfumage, des alarmes et des extincteurs.
• Organiser les exercices d'évacuation et la formation du personnel.
• Passer devant la commission de sécurité à la périodicité de la catégorie et lever les prescriptions.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Code de la construction et arrêtés

Qui est concerné

Tout exploitant d'un établissement recevant du public.

Ce que prévoit le texte

• Rendre accessibles les parties ouvertes au public : cheminement, accueil, sanitaires, signalétique.
• Tenir à disposition le registre public d'accessibilité, avec les attestations et la formation du personnel.
• Demander une dérogation motivée quand l'impossibilité est technique, économique ou patrimoniale — ne pas la demander n'en est pas une.

Statut

Fiche à faire relire par un consultant

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Décrets et arrêtés

Qui est concerné

Maîtres d'ouvrage, coordonnateurs, entreprises.

Ce que prévoit le texte

• Un plan général de coordination et un dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage.
• Les inspections communes préalables, écrites et signées, avant toute intervention.
• La catégorie du chantier détermine la lourdeur du dispositif : elle se calcule, elle ne se devine pas.

Statut

Fiche à faire relire par un consultant

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection › Annexes

Articles en vigueur

2 (articles Annexe I à l'article R4312-1 à Annexe II à l'article R4312-6)

Ce que disent les articles

• Article Annexe I à l'article R4312-1 : Règles techniques en matière de santé et de sécurité applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves mentionnées à l'article R. 4312-1 du code du travail Principes généraux. 1° Le fabricant d'une machine…
• Article Annexe II à l'article R4312-6 : DÉFINISSANT LES RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FABRICATION PRÉVUES PAR L'ARTICLE R. 4312-6 1.

Dernières évolutions

article Annexe II à l'article R4312-6 le 11 novembre 2011 · article Annexe I à l'article R4312-1 le 11 novembre 2011

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Droits d'alerte et de retrait

Articles en vigueur

5 (articles D4132-1 à D4133-3)

Ce que disent les articles

• Article D4132-1 : L'avis du représentant du personnel au comité social et économique, prévu à l'article L. 4131-2 , est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité.
• Article D4132-2 : Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.

Dernières évolutions

article D4133-3 le 1er janvier 2018 · article D4133-2 le 1er janvier 2018 · article D4132-2 le 1er janvier 2018

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales › Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Articles en vigueur

60 (articles D4161-1 à D4163-48)

Ce que disent les articles

• Article D4161-1 : I.-Les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi définis : 1° Au titre des contraintes physiques marquées : a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 ;…
• Article D4162-1 : I.-La proportion minimale de salariés mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-1 est fixée à 25 % de l'effectif.

Dernières évolutions

article D4163-6 le 28 mars 2025 · article R4163-15 le 1er septembre 2024 · article D4163-47 le 1er septembre 2023

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre II : Missions et organisation

Articles en vigueur

72 (articles D4622-1 à D4622-58)

Ce que disent les articles

• Article D4622-1 : Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1 , d'entreprise, inter-établissements,…
• Article D4622-2 : Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1 , ce choix est fait par l'employeur.

Dernières évolutions

article D4622-4-1 le 1er août 2026 · article D4622-27-6 le 1er janvier 2025 · article D4622-27-5 le 1er janvier 2025

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

Articles en vigueur

36 (articles D4626-1 à R4626-35)

Ce que disent les articles

• Article D4626-1 : Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la…
• Article D4626-2 : Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail propre à l'établissement ; 2° Soit d'un service autonome de prévention et…

Dernières évolutions

article R4626-33 le 17 novembre 2022 · article R4626-19 le 1er mai 2022 · article R4626-31 le 28 avril 2022

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre III : Service social du travail

Articles en vigueur

12 (articles D4631-1 à D4632-11)

Ce que disent les articles

• Article D4631-1 : Le service social agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs, notamment des femmes, des jeunes et des travailleurs handicapés.
• Article D4632-1 : Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le comité social et économique s'appuie sur le service social.

Dernières évolutions

article D4632-11 le 1er janvier 2018 · article D4632-9 le 1er janvier 2018 · article D4632-8 le 1er janvier 2018

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle

Articles en vigueur

120 (articles D4711-1 à R4755-3)

Ce que disent les articles

• Article D4711-1 : L'employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel : 1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ; 2° Des services…
• Article D4711-2 : Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail sont datés.

Dernières évolutions

article R4724-14-2 le 10 avril 2026 · article R4724-14-1 le 10 avril 2026 · article R4724-14 le 10 avril 2026

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales

Articles en vigueur

88 (articles L4111-1 à L4163-22)

Ce que disent les articles

• Article L4111-1 : Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4 , les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
• Article L4111-2 : Pour les établissements et les groupements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1 , les dispositions de la présente partie peuvent faire l'objet d'adaptations, par décret pris, sauf dispositions particulières, en…

Dernières évolutions

article L4163-16 le 27 juin 2026 · article L4141-5 le 27 juin 2026 · article L4163-21 le 1er janvier 2025

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail

Articles en vigueur

3 (articles L4221-1 à L4231-1)

Ce que disent les articles

• Article L4221-1 : Les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs.
• Article L4228-1 : Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 , pour l'application du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans…

Dernières évolutions

article L4228-1 le 1er janvier 2020 · article L4231-1 le 10 août 2016 · article L4221-1 le 1er mai 2008

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection

Articles en vigueur

15 (articles L4311-1 à L4321-5)

Ce que disent les articles

• Article L4311-1 : Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur…
• Article L4311-2 : Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations.

Dernières évolutions

article L4314-2 le 31 mars 2022 · article L4314-1 le 31 mars 2022 · article L4311-7 le 31 mars 2022

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition

Articles en vigueur

16 (articles L4411-1 à L4461-1)

Ce que disent les articles

• Article L4411-1 : Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des substances et mélanges dangereux…
• Article L4411-2 : Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre et peuvent notamment organiser des…

Dernières évolutions

article L4412-1 le 31 mars 2022 · article L4461-1 le 1er janvier 2020 · article L4451-4 le 1er juillet 2017

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations

Articles en vigueur

48 (articles L4511-1 à L4541-1)

Ce que disent les articles

• Article L4511-1 : Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, liés aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en…
• Article L4521-1 : Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement ou une installation figurant sur…

Dernières évolutions

article L4526-1 le 1er janvier 2025 · article L4525-1 le 1er janvier 2018 · article L4524-1 le 1er janvier 2018

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail

Articles en vigueur

65 (articles L4621-1 à L4625-3)

Ce que disent les articles

• Article L4621-1 : Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
• Article L4621-2 : Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 , pour l'application de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d'Etat fixe les…

Dernières évolutions

article L4624-2-2 le 29 juillet 2026 · article L4622-2 le 29 juillet 2026 · article L4622-8-1 le 28 mai 2026

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre III : Service social du travail

Articles en vigueur

2 (articles L4631-1 à L4631-2)

Ce que disent les articles

• Article L4631-1 : Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement au moins deux cent cinquante salariés.
• Article L4631-2 : Le service social du travail agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs.

Dernières évolutions

article L4631-2 le 31 mars 2022 · article L4631-1 le 24 mars 2012

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention

Articles en vigueur

15 (articles L4641-1 à L4644-1)

Ce que disent les articles

• Article L4641-1 : Le conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail.
• Article L4641-2 : Le conseil d'orientation des conditions de travail comprend des représentants de l'Etat, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations…

Dernières évolutions

article L4644-1 le 31 mars 2022 · article L4642-1 le 31 mars 2022 · article L4641-6 le 31 mars 2022

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle

Articles en vigueur

77 (articles L4711-1 à L4755-4)

Ce que disent les articles

• Article L4711-1 : Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires…
• Article L4711-2 : Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.

Dernières évolutions

article L4741-11 le 11 juillet 2025 · article L4741-2 le 11 juillet 2025 · article L4741-9 le 11 mars 2023

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Articles en vigueur

7 (articles L4811-1 à L4831-1)

Ce que disent les articles

• Article L4811-1 : Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également applicables aux dispositions du présent livre.
• Article L4821-1 : Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre .

Dernières évolutions

article L4822-1 le 1er janvier 2024 · article L4822-2 le 31 mars 2022 · article L4823-2 le 23 février 2022

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales › Titre II : Principes généraux de prévention

Articles en vigueur

6 (articles R4121-1 à R4121-5)

Ce que disent les articles

• Article R4121-1 : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 . Cette…
• Article R4121-1-1 : L'employeur consigne, en annexe du document unique : 1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter la…

Dernières évolutions

article R4121-5 le 12 juin 2023 · article R4121-4 le 31 mars 2022 · article R4121-3 le 31 mars 2022

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales › Titre IV : Information et formation des travailleurs

Articles en vigueur

23 (articles R4141-1 à R4143-2)

Ce que disent les articles

• Article R4141-1 : La formation à la sécurité concourt à la prévention des risques professionnels.
• Article R4141-2 : L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun.

Dernières évolutions

article R4143-2 le 1er janvier 2018 · article R4143-1 le 1er janvier 2018 · article R4141-3-1 le 23 janvier 2010

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales › Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs

Articles en vigueur

85 (articles R4152-2 à D4154-6)

Ce que disent les articles

• Article R4152-2 : Indépendamment des dispositions relatives à l'allaitement prévues par les articles L. 1225-31 et R. 4152-13 et suivants, les femmes enceintes ou allaitant doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des…
• Article D4152-3 : Lorsque les résultats de l'évaluation des risques à des agents biologiques pathogènes révèlent l'existence d'un risque d'exposition au virus de la rubéole ou au toxoplasme, il est interdit d'exposer une femme enceinte,…

Dernières évolutions

article D4153-21 le 11 avril 2026 · article D4154-4 le 13 février 2021 · article R4153-45 le 13 février 2021

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail › Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail

Articles en vigueur

62 (articles R4211-1 à R4217-1)

Ce que disent les articles

• Article R4211-1 : Les dispositions du présent titre déterminent, en application de l'article L. 4211-1 , les règles auxquelles se conforme le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir…
• Article R4211-2 : Pour l'application du présent titre , on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans…

Dernières évolutions

article R4215-8-1 le 25 décembre 2025 · article R4213-9 le 1er juillet 2021 · article R4214-16 le 17 décembre 2010

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail › Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail › Chapitre Ier : Dispositions générales

Articles en vigueur

1 (articles R4221-1 à R4221-1)

Ce que disent les articles

• Article R4221-1 : Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans…

Dernières évolutions

article R4221-1 le 1er mai 2008

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail › Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail › Chapitre II : Aération, assainissement

Articles en vigueur

26 (articles R4222-1 à R4222-26)

Ce que disent les articles

• Article R4222-1 : Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l'air est renouvelé de façon à : 1° Maintenir un état de pureté de l'atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs ; 2° Eviter les…
• Article R4222-2 : Les règles applicables à l'aération, à la ventilation et à l'assainissement des locaux sont fixées suivant la nature et les caractéristiques de ces locaux.

Dernières évolutions

article R4222-10 le 1er juillet 2023 · article R4222-13 le 1er janvier 2022 · article R4222-21 le 1er janvier 2018

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail › Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail › Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique

Articles en vigueur

15 (articles R4223-1 à R4223-15)

Ce que disent les articles

• Article R4223-1 : Les dispositions de la présente section fixent les règles relatives à l'éclairage et à l'éclairement : 1° Des locaux de travail et de leurs dépendances, notamment les passages et escaliers ; 2° Des espaces extérieurs où…
• Article R4223-2 : L'éclairage est assuré de manière à : 1° Eviter la fatigue visuelle et les affections de la vue qui en résultent ; 2° Permettre de déceler les risques perceptibles par la vue.

Dernières évolutions

article R4223-13 le 2 juin 2025 · article R4223-15 le 1er janvier 2018 · article R4223-11 le 1er janvier 2018

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail › Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail › Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail

Articles en vigueur

26 (articles R4224-1 à R4224-24)

Ce que disent les articles

• Article R4224-1 : Les lieux de travail soumis aux dispositions du titre Ier lors de leur construction ou de leur aménagement sont utilisés en conformité avec ces dispositions.
• Article R4224-2 : Les bâtiments abritant des lieux de travail ont des structures et une solidité appropriées à leur utilisation.

Dernières évolutions

article R4224-17-1 le 1er juillet 2021 · article R4224-16 le 13 février 2021 · article R4224-18 le 1er janvier 2018

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail › Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail › Chapitre V : Aménagement des postes de travail

Articles en vigueur

8 (articles R4225-1 à R4225-8)

Ce que disent les articles

• Article R4225-1 : Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs : 1° Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus ; 2° Soient protégés contre…
• Article R4225-2 : L'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.

Dernières évolutions

article R4225-2 le 2 juin 2025 · article R4225-1 le 2 juin 2025 · article R4225-3 le 1er janvier 2018

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail › Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail › Chapitre VI : Installations électriques

Articles en vigueur

21 (articles R4226-1 à R4226-21)

Ce que disent les articles

• Article R4226-1 : Les dispositions du présent chapitre fixent les règles relatives à l'utilisation des installations électriques permanentes et temporaires.
• Article R4226-2 : Les installations électriques comprennent l'ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique.

Dernières évolutions

article R4226-21 le 25 décembre 2025 · article R4226-20 le 25 décembre 2025 · article R4226-19 le 1er juillet 2011

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail › Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail › Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation

Articles en vigueur

54 (articles R4227-1 à R4227-57)

Ce que disent les articles

• Article R4227-1 : Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l' article R. 143-2 du code de la construction et de…
• Article R4227-3 : L'effectif théorique des personnes susceptibles d'être présentes à prendre en compte pour l'application du présent chapitre comprend l'effectif des travailleurs, majoré, le cas échéant, de l'effectif du public…

Dernières évolutions

article R4227-1 le 1er juillet 2021 · article R4227-56 le 1er janvier 2018 · article R4227-39 le 10 novembre 2011

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail › Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail › Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement

Articles en vigueur

37 (articles R4228-1 à R4228-37)

Ce que disent les articles

• Article R4228-1 : L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches.
• Article R4228-2 : Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.

Dernières évolutions

article R4228-27 le 1er juillet 2021 · article R4228-23 le 2 janvier 2020 · article R4228-22 le 2 janvier 2020

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail › Titre III : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement

Articles en vigueur

4 (articles R4231-1 à R4231-4)

Ce que disent les articles

• Article R4231-1 : Pour la mise en œuvre de l'injonction prévue à l'article L. 4231-1 , l'agent de contrôle apprécie notamment la vétusté manifeste des locaux ou des installations d'hébergement collectif, leur salubrité, leur taille, leur…
• Article R4231-2 : Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de vingt-quatre heures le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.

Dernières évolutions

article R4231-4 le 24 octobre 2015 · article R4231-3 le 1er mai 2015 · article R4231-2 le 1er mai 2015

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre Ier : Règles générales

Articles en vigueur

19 (articles R4311-1 à R4311-13)

Ce que disent les articles

• Article R4311-1 : Est considéré comme "mis pour la première fois sur le marché", "neuf" ou "à l'état neuf", tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté…
• Article R4311-2 : Est considéré comme "d'occasion", tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en…

Dernières évolutions

article R4311-7 le 1er juillet 2018 · article R4311-5 le 24 juillet 2016 · article R4311-11 le 1er juillet 2016

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre II : Règles techniques de conception

Articles en vigueur

13 (articles R4312-1 à R4312-9)

Ce que disent les articles

• Article R4312-1 : Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques prévues par l' annexe I figurant à la fin du présent titre .
• Article R4312-1-1 : Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la…

Dernières évolutions

article R4312-1-3 le 1er juillet 2018 · article R4312-2-1 le 24 juillet 2016 · article R4312-1-1 le 24 juillet 2016

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre III : Procédures de certification de conformité

Articles en vigueur

89 (articles R4313-1 à R4313-89)

Ce que disent les articles

• Article R4313-1 : Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un équipement de protection individuelle, respectivement soumis aux…
• Article R4313-2 : La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.

Dernières évolutions

article R4313-17 le 25 avril 2022 · article R4313-88 le 25 décembre 2016 · article R4313-36 le 25 décembre 2016

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre IV : Surveillance du marché

Articles en vigueur

17 (articles R4314-1 à R4314-17)

Ce que disent les articles

• Article R4314-1 : La surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle soumis à des règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché en application du titre Ier du livre III de…
• Article R4314-2 : Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture exercent leur mission de surveillance du marché.

Dernières évolutions

article R4314-17 le 25 avril 2022 · article R4314-16 le 25 avril 2022 · article R4314-15 le 25 avril 2022

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre Ier : Règles générales

Articles en vigueur

6 (articles R4321-1 à R4321-6)

Ce que disent les articles

• Article R4321-1 : L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité.
• Article R4321-2 : L'employeur choisit les équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail.

Dernières évolutions

article R4321-5 le 1er janvier 2017 · article R4321-6 le 1er mai 2008 · article R4321-4 le 1er mai 2008

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre II : Maintien en état de conformité

Articles en vigueur

3 (articles R4322-1 à R4322-3)

Ce que disent les articles

• Article R4322-1 : Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en…
• Article R4322-2 : Les moyens de protection détériorés pour quelque motif que ce soit, y compris du seul fait de la survenance du risque contre lequel ils sont prévus et dont la réparation n'est pas susceptible de garantir le niveau de…

Dernières évolutions

article R4322-3 le 1er mai 2008 · article R4322-2 le 1er mai 2008 · article R4322-1 le 1er mai 2008

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

Articles en vigueur

110 (articles R4323-1 à R4323-110)

Ce que disent les articles

• Article R4323-1 : L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail : 1° De leurs conditions d'utilisation ou de maintenance ; 2° Des instructions ou…
• Article R4323-2 : L'employeur informe de manière appropriée tous les travailleurs de l'établissement des risques les concernant dus : 1° Aux équipements de travail situés dans leur environnement immédiat de travail, même s'ils ne les…

Dernières évolutions

article R4323-56 le 1er octobre 2025 · article R4323-97 le 2 juin 2025 · article R4323-110 le 1er juillet 2018

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché

Articles en vigueur

53 (articles R4324-1 à R4324-53)

Ce que disent les articles

• Article R4324-1 : Les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents sont équipés de protecteurs ou de dispositifs…
• Article R4324-2 : Les équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail et pouvant entraîner des accidents par contact mécanique sont…

Dernières évolutions

article R4324-21 le 1er juillet 2011 · article R4324-53 le 17 décembre 2010 · article R4324-52 le 17 décembre 2010

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre Ier : Risques chimiques › Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges

Articles en vigueur

11 (articles R4411-1 à R4411-86)

Ce que disent les articles

• Article R4411-1 : Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre…
• Article R4411-1-1 : Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification,…

Dernières évolutions

article R4411-46 le 6 décembre 2024 · article R4411-45 le 6 décembre 2024 · article R4411-44 le 6 décembre 2024

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre Ier : Risques chimiques › Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques › Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux

Articles en vigueur

54 (articles R4412-1 à R4412-57)

Ce que disent les articles

• Article R4412-1 : Les dispositions de la présente section sont applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques dangereux.
• Article R4412-2 : Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Activité impliquant des agents chimiques, tout travail dans lequel des agents chimiques sont utilisés ou destinés à être utilisés dans tout processus, y compris…

Dernières évolutions

article R4412-52 le 5 avril 2024 · article R4412-7 le 31 mars 2022 · article R4412-6 le 31 mars 2022

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre Ier : Risques chimiques › Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques › Section 4 : Règles particulières à certains agents chimiques dangereux

Articles en vigueur

10 (articles R4412-149 à R4412-159)

Ce que disent les articles

• Article R4412-149 : Les concentrations des agents chimiques présents dans l'atmosphère des lieux de travail figurant dans le tableau suivant ne doivent pas dépasser, dans la zone de respiration des travailleurs, les valeurs limites…
• Article R4412-150 : Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Dernières évolutions

article R4412-152 le 10 avril 2026 · article R4412-149 le 10 avril 2026 · article R4412-155 le 1er janvier 2022

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre Ier : Risques chimiques › Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques › Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction

Articles en vigueur

38 (articles R4412-59 à R4412-93-4)

Ce que disent les articles

• Article R4412-59 : Les dispositions de la présente section sont applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques cancérogènes mutagènes…
• Article R4412-60 : On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants : 1° Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des…

Dernières évolutions

article R4412-93-4 le 5 avril 2024 · article R4412-93-3 le 5 avril 2024 · article R4412-93-2 le 5 avril 2024

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre Ier : Risques chimiques › Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques › Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante

Articles en vigueur

65 (articles R4412-94 à R4412-148)

Ce que disent les articles

• Article R4412-94 : Les dispositions de la présente section s'appliquent : 1° Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition…
• Article R4412-95 : Indépendamment des dispositions de la présente section, les travaux et interventions mentionnés à l'article R. 4412-94 sont soumis aux dispositions applicables aux agents chimiques dangereux, y compris les dispositions…

Dernières évolutions

article R4412-138-3 le 1er février 2023 · article R4412-138-2 le 1er février 2023 · article R4412-138-1 le 1er février 2023

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre II : Prévention des risques biologiques

Articles en vigueur

44 (articles R4421-1 à R4427-5)

Ce que disent les articles

• Article R4421-1 : Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements dans lesquels la nature de l'activité peut conduire à exposer les travailleurs à des agents biologiques.
• Article R4421-2 : Au sens du présent titre, on entend par : 1° Agents biologiques, les micro-organismes, y compris les micro-organismes génétiquement modifiés, les cultures cellulaires et les endoparasites humains susceptibles de…

Dernières évolutions

article R4426-10 le 17 novembre 2022 · article R4426-9 le 17 novembre 2022 · article R4426-8 le 17 novembre 2022

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit

Articles en vigueur

32 (articles R4431-1 à R4437-4)

Ce que disent les articles

• Article R4431-1 : Pour l'application du présent titre, les paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risque sont définis comme suit : 1° Le niveau de pression acoustique de crête est le niveau de la valeur maximale de la…
• Article R4431-2 : Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant une action de prévention sont fixées dans le tableau suivant : VALEURS D'EXPOSITION NIVEAU D'EXPOSITION 1° Valeurs limites d'exposition Niveau…

Dernières évolutions

article R4431-4 le 13 février 2021 · article R4437-2 le 1er janvier 2018 · article R4433-6 le 1er janvier 2018

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre IV : Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques

Articles en vigueur

23 (articles R4441-1 à R4447-1)

Ce que disent les articles

• Article R4441-1 : Au sens du présent titre , on entend par : 1° Vibration transmise aux mains et aux bras, une vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise aux mains et aux bras chez l'homme, entraîne des risques pour la santé et…
• Article R4441-2 : Les paramètres physiques caractérisant l'exposition aux vibrations mécaniques sont définis comme la valeur d'exposition journalière aux vibrations rapportée à une période de référence de huit heures.

Dernières évolutions

article R4444-4 le 1er janvier 2018 · article R4447-1 le 1er janvier 2017 · article R4446-3 le 1er janvier 2017

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements › Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants › Section 1 : Champ d'application

Articles en vigueur

4 (articles R4451-1 à R4451-4)

Ce que disent les articles

• Article R4451-1 : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou…
• Article R4451-2 : Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : 1° Aux expositions résultant de l'exposition à un niveau naturel de rayonnements dû : a) A des radionucléides contenus dans l'organisme humain ; b) Au…

Dernières évolutions

article R4451-3 le 23 juin 2023 · article R4451-4 le 21 août 2021 · article R4451-1 le 21 août 2021

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements › Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants › Section 13 : Organisation de la radioprotection

Articles en vigueur

15 (articles R4451-111 à R4451-128)

Ce que disent les articles

• Article R4451-111 : L'employeur, le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur indépendant met en place, le cas échant, une organisation de la radioprotection lorsque la nature et l'ampleur du risque d'exposition des travailleurs…
• Article R4451-113 : I.-Dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, l'employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection chargé de le conseiller en matière de radioprotection.

Dernières évolutions

article R4451-128 le 1er janvier 2025 · article R4451-127 le 1er janvier 2025 · article R4451-114 le 23 juin 2023

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements › Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants › Section 4 : Evaluation des risques

Articles en vigueur

5 (articles R4451-13 à R4451-17)

Ce que disent les articles

• Article R4451-13 : L'employeur évalue les risques résultant de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants en sollicitant le concours du salarié mentionné au I de l'article L. 4644-1 ou, s'il l'a déjà désigné, du conseiller…
• Article R4451-14 : Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend notamment en considération : 1° L'inventaire des sources de rayonnements ionisants prévu à l'article R. 1333-158 du code de la santé publique ; 2° La…

Dernières évolutions

article R4451-17 le 1er janvier 2025 · article R4451-14 le 21 août 2021 · article R4451-16 le 1er juillet 2018

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements › Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants › Section 14 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Articles en vigueur

9 (articles R4451-134 à R4451-142)

Ce que disent les articles

• Article R4451-134 : L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure la gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, dénommé "SISERI". A ce titre, elle met en…
• Article R4451-135 : Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement "SISERI" sont : 1° Les données d'identification des travailleurs exposés faisant ou ayant fait l'objet…

Dernières évolutions

article R4451-142 le 1er janvier 2025 · article R4451-141 le 1er janvier 2025 · article R4451-140 le 1er janvier 2025

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements › Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants › Section 15 : Autres systèmes de contrôle

Articles en vigueur

1 (articles R4451-143 à R4451-143)

Ce que disent les articles

• Article R4451-143 : L'employeur tient à la disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l' article L. 1333-29 du code de la santé publique , des agents mentionnés à l' article L. 1333-30 du même code et des agents des…

Dernières évolutions

article R4451-143 le 1er janvier 2025

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements › Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants › Section 16 : Situation d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique

Articles en vigueur

2 (articles R4451-144 à R4451-145)

Ce que disent les articles

• Article R4451-144 : Lorsqu'en application de l' article R. 1333-94 du code de la santé publique , le représentant de l'Etat dans le département délimite les zones dans lesquelles peuvent être prescrites, en raison d'une situation d'urgence…
• Article R4451-145 : Le ministre chargé du travail peut édicter des recommandations sur les modalités particulières d'application du présent chapitre pour les situations d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique.

Dernières évolutions

article R4451-145 le 1er janvier 2025 · article R4451-144 le 1er janvier 2025

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements › Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants › Section 17 : Missions du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Articles en vigueur

1 (articles R4451-146 à R4451-146)

Ce que disent les articles

• Article R4451-146 : Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dispose de moyens de production de dosimètres à lecture différée destinés aux intervenants du second groupe défini à l'article R. 4451-99 ou aux…

Dernières évolutions

article R4451-146 le 1er janvier 2025

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements › Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants › Section 5 : Mesures et moyens de prévention

Articles en vigueur

21 (articles R4451-18 à R4451-37)

Ce que disent les articles

• Article R4451-18 : I.-L'employeur met en œuvre les mesures de réduction des risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence que l'exposition des travailleurs est…
• Article R4451-19 : Lorsque les mesures mises en œuvre en application de l'article R. 4451-18 ne permettent pas d'éviter un risque de contamination par des substances radioactives ou de mise en suspension d'aérosols ou de relâchement…

Dernières évolutions

article R4451-33-1 le 29 décembre 2025 · article R4451-27 le 29 décembre 2025 · article R4451-33 le 1er janvier 2025

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements › Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants › Section 6 : Vérification de l'efficacité des moyens de prévention

Articles en vigueur

12 (articles R4451-40 à R4451-51)

Ce que disent les articles

• Article R4451-40 : I.-Lors de leur mise en service dans l'établissement et à l'issue de toute modification importante susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur procède à une vérification initiale des…
• Article R4451-41 : Pour des équipements de travail présentant un risque particulier, l'employeur renouvelle à intervalle régulier la vérification initiale.

Dernières évolutions

article R4451-45 le 1er janvier 2025 · article R4451-44 le 1er janvier 2025 · article R4451-48 le 23 juin 2023

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements › Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants › Section 2 : Principes de prévention

Articles en vigueur

1 (articles R4451-5 à R4451-5)

Ce que disent les articles

• Article R4451-5 : Conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du présent code et aux principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé…

Dernières évolutions

article R4451-5 le 21 août 2021

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements › Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants › Section 7 : Conditions d'emploi des travailleurs

Articles en vigueur

6 (articles R4451-52 à R4451-57)

Ce que disent les articles

• Article R4451-52 : Préalablement à l'affectation au poste de travail, l'employeur évalue l'exposition individuelle des travailleurs : 1° Accédant aux zones délimitées au titre de l'article R. 4451-24 et R. 4451-28 ; 2° Membre d'équipage à…
• Article R4451-53 : Cette évaluation individuelle préalable, consignée par l'employeur sous une forme susceptible d'en permettre la consultation dans une période d'au moins dix ans, comporte les informations suivantes : 1° La nature du…

Dernières évolutions

article R4451-53 le 29 décembre 2025 · article R4451-57 le 23 juin 2023 · article R4451-56 le 1er juillet 2018

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements › Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants › Section 8 : Information et formation des travailleurs

Articles en vigueur

3 (articles R4451-58 à R4451-60)

Ce que disent les articles

• Article R4451-58 : I.-L'employeur veille à ce que reçoive une information appropriée chaque travailleur : 1° Accédant à des zones délimitées au titre des articles R. 4451-24 et R. 4451-28 ; 2° Intervenant lors d'opérations de transport de…
• Article R4451-59 : La formation des travailleurs mentionnés au II de l'article R. 4451-58 est prise en charge par l'employeur et renouvelée au moins tous les trois ans.

Dernières évolutions

article R4451-58 le 29 décembre 2025 · article R4451-59 le 21 août 2021 · article R4451-60 le 1er juillet 2018

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements › Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants › Section 3 : Valeurs limites et niveau de référence

Articles en vigueur

7 (articles R4451-6 à R4451-12)

Ce que disent les articles

• Article R4451-6 : L'exposition d'un travailleur aux rayonnements ionisants ne dépasse pas : 1° Pour l'organisme entier, la valeur limite d'exposition de 20 millisieverts sur douze mois consécutifs, évaluée à partir de la dose efficace ;…
• Article R4451-7 : En cas de grossesse, l'exposition de l'enfant à naître, pendant le temps qui s'écoule entre la déclaration de la grossesse et le moment de l'accouchement, est maintenue aussi faible que raisonnablement possible et, en…

Dernières évolutions

article R4451-10 le 1er janvier 2025 · article R4451-8 le 21 août 2021 · article R4451-12 le 1er juillet 2018

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements › Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants › Section 9 : Surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs

Articles en vigueur

18 (articles R4451-64 à R4451-81)

Ce que disent les articles

• Article R4451-64 : L'employeur met en œuvre une surveillance dosimétrique individuelle appropriée, lorsque le travailleur est : 1° Classé au sens de l'article R. 4451-57 ; 2° Exposé à une dose efficace liée au radon provenant du sol…
• Article R4451-65 : I.-La surveillance dosimétrique individuelle est assurée par des organismes accrédités pour : 1° L'exposition externe, au moyen de dosimètres à lecture différée adaptés aux différents types de rayonnements ionisants ;…

Dernières évolutions

article R4451-79 le 29 décembre 2025 · article R4451-74 le 29 décembre 2025 · article R4451-65 le 29 décembre 2025

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements › Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants › Section 10 : Suivi de l'état de santé des travailleurs

Articles en vigueur

7 (articles R4451-82 à R4451-88)

Ce que disent les articles

• Article R4451-82 : Le suivi individuel renforcé des travailleurs classés au sens de l'article R. 4451-57 ou des travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel de l'exposition au radon prévu à l'article R. 4451-65 est assuré dans les…
• Article R4451-83 : I.-Le dossier médical en santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 de chaque travailleur est complété par : 1° L'évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants transmise par l'employeur au…

Dernières évolutions

article R4451-83 le 29 décembre 2025 · article R4451-86 le 1er janvier 2025 · article R4451-84 le 1er janvier 2025

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements › Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants › Section 11 : Exposition exceptionnelle

Articles en vigueur

7 (articles R4451-89 à R4451-95)

Ce que disent les articles

• Article R4451-89 : I.-Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les mesures de protection collective et individuelle ne permettent pas de garantir que l'exposition des travailleurs demeure inférieure aux valeurs limites d'exposition…
• Article R4451-90 : Le niveau d'exposition exceptionnelle n'excède pas 50 millisieverts sur douze mois consécutifs en termes de dose efficace ou en termes de dose équivalente pour le cristallin, pour autant que la dose annuelle moyenne…

Dernières évolutions

article R4451-93 le 1er janvier 2025 · article R4451-92 le 1er janvier 2025 · article R4451-89 le 21 août 2021

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements › Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants › Section 12 : Situation d'urgence radiologique

Articles en vigueur

15 (articles R4451-96 à R4451-110)

Ce que disent les articles

• Article R4451-96 : I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur susceptible de confier à un travailleur lors d'une situation d'urgence radiologique mentionnée à l' article L. 1333-3 du code de la santé publique…
• Article R4451-97 : Est un travailleur intervenant en situation d'urgence, tout travailleur à qui a été confiée l'une des actions mentionnées à l'article R. 4451-96 . Ces actions ne peuvent être confiées à une femme enceinte, une femme…

Dernières évolutions

article R4451-108 le 29 décembre 2025 · article R4451-107 le 1er janvier 2025 · article R4451-106 le 1er janvier 2025

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements › Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels

Articles en vigueur

32 (articles R4452-1 à Annexe III)

Ce que disent les articles

• Article R4452-1 : Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Rayonnements optiques : tous les rayonnements électromagnétiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nanomètres et 1 millimètre.
• Article R4452-2 : L'employeur, par des mesures de prévention des risques à la source et en tenant compte du progrès technique, prend les dispositions visant à supprimer ou, à défaut, à réduire au minimum les risques résultant de…

Dernières évolutions

article Annexe I le 1er janvier 2020 · article R4452-17 le 1er janvier 2018 · article R4452-10 le 1er janvier 2018

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements › Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques

Articles en vigueur

34 (articles R4453-1 à R4453-34)

Ce que disent les articles

• Article R4453-1 : Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Champs électromagnétiques : des champs électriques statiques, des champs magnétiques statiques et des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques…
• Article R4453-2 : La réduction des risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés à l'article L. 4121-2 .

Dernières évolutions

article R4453-25 le 21 août 2021 · article R4453-19 le 21 août 2021 · article R4453-10 le 21 août 2021

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre VI : Autres risques › Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare

Articles en vigueur

49 (articles R4461-1 à R4461-49)

Ce que disent les articles

• Article R4461-1 : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que des travailleurs sont exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals dans l'exercice des activités suivantes réalisées avec ou sans immersion…
• Article R4461-2 : La pression relative considérée par le présent chapitre est la pression absolue au niveau des voies respiratoires du travailleur, au moment où elle atteint sa valeur maximale pendant la durée de travail, diminuée de la…

Dernières évolutions

article R4461-27 le 1er janvier 2022 · article R4461-46 le 10 décembre 2020 · article R4461-45 le 10 décembre 2020

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre VI : Autres risques › Chapitre II : Prévention du risque pyrotechnique

Articles en vigueur

36 (articles R4462-1 à R4462-36)

Ce que disent les articles

• Article R4462-1 : I.-Les dispositions du présent chapitre déterminent les prescriptions particulières s'appliquant à tous les employeurs mentionnés par l'article L. 4111-1 qui effectuent les activités pyrotechniques suivantes : La…
• Article R4462-2 : Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° "Substance ou mélange explosible" toute substance ou tout mélange de substances solide ou liquide qui est en soi susceptible, par réaction chimique, de dégager…

Dernières évolutions

article R4462-29 le 5 janvier 2025 · article R4462-1 le 1er juillet 2021 · article R4462-36 le 1er janvier 2018

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre VI : Autres risques › Chapitre III : Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense

Articles en vigueur

8 (articles R4463-1 à R4463-8)

Ce que disent les articles

• Article R4463-1 : Pour l'application du présent chapitre, l'épisode de chaleur intense est défini, dans des conditions déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture, par référence à un…
• Article R4463-2 : L'employeur évalue les risques liés à l'exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur.

Dernières évolutions

article R4463-8 le 2 juin 2025 · article R4463-7 le 2 juin 2025 · article R4463-6 le 2 juin 2025

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations › Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure

Articles en vigueur

63 (articles R4511-1 à R4515-11)

Ce que disent les articles

• Article R4511-1 : Les dispositions du présent titre s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à…
• Article R4511-2 : Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux travaux relatifs à la construction et à la réparation navales.

Dernières évolutions

article R4512-11 le 1er juillet 2021 · article R4511-8 le 1er octobre 2018 · article R4515-11 le 1er janvier 2018

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations › Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique

Articles en vigueur

28 (articles R4523-1 à R4524-10)

Ce que disent les articles

• Article R4523-1 : La liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation prévue à l'article L. 4523-2 précise, le cas échéant, au titre des actions de prévention prévues aux articles L. 4121-3 et L. 4121-4 : 1° Les postes…
• Article R4523-2 : Le comité social et économique peut décider de faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L. 4523-5 à l'occasion de la demande d'autorisation préfectorale prévue par l'article L. 512-1 du…

Dernières évolutions

article R4524-9 le 13 février 2021 · article R4523-11 le 13 février 2021 · article R4524-6 le 1er janvier 2018

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations › Titre III : Bâtiment et génie civil › Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil

Articles en vigueur

97 (articles R4532-1 à R4532-98)

Ce que disent les articles

• Article R4532-1 : Les opérations de bâtiment et de génie civil sont classées en trois catégories : 1° Première catégorie : opérations soumises à l'obligation de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et des…
• Article R4532-2 : Les opérations de bâtiment ou de génie civil, soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 , sont celles pour lesquelles l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser vingt…

Dernières évolutions

article R4532-44 le 2 juin 2025 · article R4532-19 le 1er juillet 2021 · article R4532-7 le 1er juillet 2021

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations › Titre III : Bâtiment et génie civil › Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux

Articles en vigueur

7 (articles R4533-1 à R4533-7)

Ce que disent les articles

• Article R4533-1 : Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le chantier relatif à cette opération dispose, en un point au moins de son périmètre, d'une desserte en voirie, d'un raccordement à…
• Article R4533-2 : Une voie d'accès au chantier est construite pour permettre aux véhicules et aux piétons de parvenir en un point au moins du périmètre d'emprise du chantier.

Dernières évolutions

article R4533-7 le 15 février 2010 · article R4533-6 le 15 février 2010 · article R4533-5 le 1er mai 2008

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations › Titre III : Bâtiment et génie civil › Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux

Articles en vigueur

133 (articles R4534-1 à R4534-156)

Ce que disent les articles

• Article R4534-1 : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics, dont les travailleurs accomplissent, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction,…
• Article R4534-2 : Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux de démontage, d'entretien ou de maintenance portant sur des immeubles par destination, y compris ceux mentionnés à l'article 524 du code civil , dès…

Dernières évolutions

article R4534-143 le 2 juin 2025 · article R4534-156 le 13 février 2021 · article R4534-24 le 7 février 2020

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations › Titre III : Bâtiment et génie civil › Chapitre V : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants

Articles en vigueur

14 (articles R4535-1 à R4535-14)

Ce que disent les articles

• Article R4535-1 : Sous réserve des adaptations prévues par la présente section, les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux…
• Article R4535-2 : Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs, lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, ne sont soumis aux dispositions prévues en matière d'examen du…

Dernières évolutions

article R4535-14 le 2 juin 2025 · article R4535-13 le 2 juin 2025 · article R4535-12-1 le 19 décembre 2024

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations › Titre IV : Autres activités et opérations

Articles en vigueur

92 (articles R4541-1 à R4544-33)

Ce que disent les articles

• Article R4541-1 : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les manutentions dites manuelles comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des…
• Article R4541-2 : On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs…

Dernières évolutions

article R4544-11-2 le 1er octobre 2025 · article R4544-11-1 le 1er octobre 2025 · article R4544-11 le 1er octobre 2025

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre Ier : Champ d'application

Articles en vigueur

1 (articles R4621-1 à R4621-1)

Ce que disent les articles

• Article R4621-1 : Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de prévention et de santé au travail sont régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime…

Dernières évolutions

article R4621-1 le 28 avril 2022

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail

Articles en vigueur

51 (articles R4623-1 à R4623-45)

Ce que disent les articles

• Article R4623-1 : Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux.
• Article R4623-2 : Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1° Etre qualifié en médecine du travail ; 2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant…

Dernières évolutions

article R4623-45 le 30 décembre 2023 · article R4623-44 le 30 décembre 2023 · article R4623-43 le 30 décembre 2023

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail

Articles en vigueur

79 (articles R4624-1 à D4624-65)

Ce que disent les articles

• Article R4624-1 : Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de prévention et de santé au travail définie à l'article L. 4622-2 . Elles comprennent notamment : 1° La visite des lieux de travail ; 2°…
• Article R4624-2 : Les actions sur le milieu de travail sont menées : 1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de prévention et de santé au travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des…

Dernières évolutions

article R4624-31 le 15 juin 2026 · article R4624-30 le 15 juin 2026 · article R4624-45-4 le 30 avril 2026

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs

Articles en vigueur

33 (articles R4625-1 à D4625-34-1)

Ce que disent les articles

• Article R4625-1 : Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables aux travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée.
• Article R4625-2 : Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables aux travailleurs temporaires, sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section .

Dernières évolutions

article R4625-16 le 17 novembre 2022 · article D4625-34-1 le 28 avril 2022 · article D4625-34 le 28 avril 2022

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention › Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail

Articles en vigueur

22 (articles R4641-1 à R4641-22)

Ce que disent les articles

• Article R4641-1 : Le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail.
• Article R4641-2 : Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des formations suivantes : 1° Le Conseil national d'orientation des conditions de travail, présidé par le ministre chargé du travail, et le comité…

Dernières évolutions

article R4641-6 le 1er janvier 2025 · article R4641-22 le 31 mars 2022 · article R4641-21 le 31 mars 2022

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention › Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Articles en vigueur

10 (articles R4642-1 à R4642-10)

Ce que disent les articles

• Article R4642-1 : I.-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé du travail.
• Article R4642-2 : L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peut se doter de directions régionales.

Dernières évolutions

article R4642-6 le 1er janvier 2023 · article R4642-4 le 1er janvier 2023 · article R4642-3 le 1er janvier 2023

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention › Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité

Articles en vigueur

42 (articles R4643-1 à R4643-42)

Ce que disent les articles

• Article R4643-1 : Dans les branches d'activité où existe un organisme professionnel de santé, de sécurité et des conditions de travail, prévu à l'article L. 4643-1 , cet organisme est chargé de promouvoir la formation à la sécurité et…
• Article R4643-2 : L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics a pour mission, notamment, de contribuer à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à…

Dernières évolutions

article R4643-30 le 13 février 2021 · article R4643-37 le 1er janvier 2018 · article R4643-32 le 1er janvier 2018

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention › Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.

Articles en vigueur

11 (articles R4644-1 à D4644-11)

Ce que disent les articles

• Article R4644-1 : Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4644-1 sont désignées après avis du comité social et économique s'il existe.
• Article R4644-2 : L'intervention de l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré dans les conditions prévues à la section 2 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre celui-ci et l'employeur ou le…

Dernières évolutions

article D4644-6 le 1er janvier 2026 · article R4644-1 le 1er janvier 2018 · article D4644-11 le 1er juillet 2012

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Articles en vigueur

7 (articles R4822-1 à R4823-6)

Ce que disent les articles

• Article R4822-1 : La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la proposition du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population constatant l'absence de…
• Article R4823-1 : En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin d'assurer l'information des travailleurs prévue à l'article L. 4823-1 ,…

Dernières évolutions

article R4823-6 le 1er janvier 2024 · article R4823-5 le 1er janvier 2024 · article R4823-4 le 1er janvier 2024

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Décision européenne

Objet

Modifiant pas le règlement d’exécution (UE) 2022/2127 afin d’apporter une modification mineure et une modification administrative à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Ecolab UA BPF 1-Propanol [notifiée sous le numéro C(2026) 7659]

Application

Voir le texte officiel

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Règlement européen

À retenir

Le relevé ne donne que le titre de ce texte : son contenu se lit à la source officielle, par le lien ci-dessus.

Application

Voir le texte officiel

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Loi

Ce que dit le texte

Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis « Injonction d'examen psychiatrique « Article L. 229-7. - « I. - Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, en même temps que de permettre la protection de la santé, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut…

Texte modifié

Le code de la santé publique

Application

Non précisée dans le texte

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Lignes directrices opposables

Qui est concerné

Les établissements pharmaceutiques et leurs sous-traitants.

Ce que prévoit le texte

• Des locaux, des équipements et un personnel qualifiés, avec validation des procédés.
• La libération des lots par un pharmacien responsable et la traçabilité complète.
• La gestion documentaire, les déviations, les changements et les auto-inspections.

Statut

Fiche à faire relire par un consultant

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Code

Qui est concerné

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Ce que prévoit le texte

• L'autorisation, renouvelée au vu des évaluations.
• Les outils obligatoires : livret d'accueil, contrat de séjour, règlement de fonctionnement, conseil de la vie sociale, projet d'établissement.
• Le signalement sans délai des événements indésirables graves.

Statut

Fiche à faire relire par un consultant

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Code

Qui est concerné

Les établissements et professionnels de santé et certains établissements recevant du public.

Ce que prévoit le texte

• Les autorisations d'activité et leur renouvellement périodique.
• Les règles de qualité et de sécurité des soins et la gestion des événements indésirables graves.
• Les obligations de vigilance sanitaire et la traçabilité des dispositifs.

Statut

Fiche à faire relire par un consultant

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Code

Qui est concerné

Exploitants agricoles et établissements manipulant des produits d'origine animale.

Ce que prévoit le texte

• Les règles sanitaires animales et végétales, dont l'identification des animaux et les registres d'élevage.
• Les conditions d'agrément et de contrôle des établissements.
• Les règles de commercialisation et les signes de qualité.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Référentiels de la Haute Autorité de santé

Qui est concerné

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les établissements de santé.

Ce que prévoit le texte

• Une évaluation selon le référentiel national, par un organisme habilité, à périodicité fixée.
• Une préparation qui porte sur la pratique réelle, pas sur les procédures écrites.
• Le plan d'amélioration qui en découle et son suivi.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Règlement européen

Qui est concerné

Tout exploitant du secteur alimentaire.

Ce que prévoit le texte

• La traçabilité d'un pas en amont et d'un pas en aval, mobilisable immédiatement.
• Le retrait et le rappel des produits non conformes et l'information des autorités.
• La responsabilité première de la sécurité des aliments pèse sur l'exploitant, pas sur le contrôle.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Règlement européen

Qui est concerné

Tout établissement manipulant des denrées alimentaires.

Ce que prévoit le texte

• Un plan de maîtrise sanitaire fondé sur les principes HACCP, décrivant l'établissement réel et non un modèle.
• La déclaration de l'établissement et l'agrément sanitaire quand il est requis.
• La formation du personnel à l'hygiène et la chaîne du froid avec ses relevés.
• Des relevés trop réguliers, sans aucun écart, discréditent tout le dossier.

Statut

Fiche à faire relire par un consultant

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Règlement européen

Qui est concerné

Tout acteur qui étiquette ou sert des denrées.

Ce que prévoit le texte

• Les mentions obligatoires : dénomination, ingrédients, quantité nette, date, conservation, origine quand elle est requise.
• La mise en évidence des quatorze allergènes, y compris en vente non préemballée et en restauration.
• La déclaration nutritionnelle et les règles de lisibilité, dont la hauteur minimale des caractères.

Statut

Fiche à faire relire par un consultant

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Règlement européen

Qui est concerné

Fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs de dispositifs médicaux.

Ce que prévoit le texte

• Un système de gestion de la qualité et une documentation technique par dispositif.
• L'enregistrement dans la base européenne et l'identifiant unique des dispositifs.
• La surveillance après commercialisation, les rapports périodiques et la vigilance.
• Des classifications revues à la hausse : un dispositif autrefois en classe I peut relever d'un organisme notifié.

Statut

Fiche à faire relire par un consultant

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Code rural, règlements européens et arrêtés

Qui est concerné

Tout utilisateur, distributeur ou applicateur de produits phytopharmaceutiques.

Ce que prévoit le texte

• Le certificat individuel Certiphyto, à renouveler — son expiration ne prévient pas.
• L'agrément de l'entreprise pour l'application en prestation de service.
• Le registre des traitements, rempli le jour même : reconstitué après coup, il ne vaut rien.
• Le contrôle périodique du pulvérisateur et les distances de sécurité près des habitations et des points d'eau.

Statut

Fiche à faire relire par un consultant

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Règlements européens et déclinaison nationale

Qui est concerné

Les exploitants demandant des aides.

Ce que prévoit le texte

• La déclaration annuelle dans les délais, dont dépend l'ensemble des aides.
• Le respect de la conditionnalité : bonnes conditions agricoles et environnementales et exigences réglementaires.
• Les éco-régimes et leurs cahiers des charges, revus à chaque programmation.

Statut

Fiche à faire relire par un consultant

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques › Section 1 : Conditions d'autorisation

Articles en vigueur

33 (articles D253-2 à D253-33-1)

Ce que disent les articles

• Article D253-2 : Lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur ou corapporteur en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1107/2009, les dossiers de demande d'approbation, de modification des conditions…
• Article D253-3 : Lorsque la France n'est pas désignée comme Etat membre rapporteur, l'Agence émet, dans les conditions prévues au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1107/2009, des observations écrites, qu'elle transmet à l'Autorité…

Dernières évolutions

article R253-14-1 le 11 juillet 2025 · article D253-8 le 11 juillet 2025 · article R253-5-1 le 11 juillet 2025

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques › Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

Articles en vigueur

4 (articles D253-44 à D253-44-3)

Ce que disent les articles

• Article D253-44 : La " lutte intégrée contre les ennemis des cultures " mentionnée à l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009 et à l' article L. 253-6 s'entend comme la prise en considération attentive de toutes les méthodes de…
• Article D253-44-1 : L'instance de concertation et de suivi du plan national mentionnée à l'article L. 253-6 est dénommée " Comité d'orientation stratégique et de suivi " du plan national pour une utilisation des produits…

Dernières évolutions

article D253-44-2 le 22 avril 2022 · article D253-44-3 le 29 juin 2019 · article D253-44-1 le 29 juin 2019

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques › Section 10 : Le conseil de surveillance

Articles en vigueur

3 (articles D253-54-2 à D253-54-4)

Ce que disent les articles

• Article D253-54-2 : Le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 est placé auprès des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
• Article D253-54-3 : Outre les huit parlementaires prévus à l'article L. 253-8, le conseil comprend : 1° Un représentant du Conseil économique, social et environnemental désigné par son président ; 2° Une personnalité désignée en raison de…

Dernières évolutions

article D253-54-3 le 22 avril 2022 · article D253-54-4 le 18 décembre 2020 · article D253-54-2 le 18 décembre 2020

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques

Articles en vigueur

24 (articles D256-1 à R256-32)

Ce que disent les articles

• Article D256-1 : Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° Pulvérisateur : toute machine telle que définie à l' article R. 4311-4-1 du code du travail destinée à l'application des produits phytopharmaceutiques énumérés à l'…
• Article D256-11 : Le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs mentionné à l'article L. 256-2 est effectué à la demande du propriétaire par un organisme d'inspection agréé dans les conditions fixées à la section 2 du présent…

Dernières évolutions

article D256-1 le 1er janvier 2023 · article R256-32 le 1er octobre 2021 · article D256-14-1 le 1er octobre 2021

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques

Articles en vigueur

27 (articles L253-1 A à L253-18)

Ce que disent les articles

• Article L253-1 A : Lorsque l'Etat interdit des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active ou une famille de substances actives déterminées qui sont approuvées en application de la réglementation européenne, il accompagne…
• Article L253-1 : Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon…

Dernières évolutions

article L253-1-2 le 20 août 2026 · article L253-1-1 le 20 août 2026 · article L253-8-4 le 13 août 2025

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Articles en vigueur

26 (articles L254-1 à L254-12)

Ce que disent les articles

• Article L254-1 : I. - Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au présent chapitre sont ceux définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009.
• Article L254-1-1 : I.-Ne peut excéder 10 % : 1° La part du capital d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 détenue, directement ou indirectement, par une personne exerçant une activité de…

Dernières évolutions

article L254-1 le 31 décembre 2025 · article L254-12 le 13 août 2025 · article L254-10-1 le 13 août 2025

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.

Articles en vigueur

4 (articles L256-1 à L256-4)

Ce que disent les articles

• Article L256-1 : Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au présent chapitre sont ceux définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009.
• Article L256-2 : Les matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 256-1 sont soumis à un contrôle obligatoire à intervalles réguliers, dont le financement est à la charge du propriétaire,…

Dernières évolutions

article L256-2 le 1er janvier 2021 · article L256-1 le 1er juillet 2016 · article L256-4 le 17 juillet 2011

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques › Articles d’introduction

Articles en vigueur

2 (articles R253-1 à R253-1-1)

Ce que disent les articles

• Article R253-1 : Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 75 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant…
• Article R253-1-1 : L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.

Dernières évolutions

article R253-1-1 le 30 décembre 2021 · article R253-1 le 1er juillet 2012

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques › Section 2 : Confidentialité, information et protection des données

Articles en vigueur

5 (articles R253-34 à D253-37-1)

Ce que disent les articles

• Article R253-34 : Le directeur général de l'agence statue sur toutes les demandes de confidentialité relatives aux substances actives, aux phytoprotecteurs, aux synergistes, aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants qui lui…
• Article D253-35 : Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et tout bénéficiaire d'une extension d'autorisation pour un usage mineur d'un produit mentionné à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 communique à l'Agence…

Dernières évolutions

article R253-34 le 20 décembre 2019 · article R253-37 le 10 août 2017 · article D253-36 le 10 août 2017

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques › Section 3 : Essais, analyses et études

Articles en vigueur

5 (articles R253-38 à R253-40)

Ce que disent les articles

• Article R253-38 : I. - Sont considérés comme essais officiels les essais visés au 2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 545/2011 réalisés par des services et organismes énumérés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
• Article R*253-38-1 : Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 253-38, vaut décision…

Dernières évolutions

article R253-39 le 1er janvier 2022 · article R253-38-2 le 29 septembre 2017 · article R*253-38-1 le 29 septembre 2017

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques › Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité

Articles en vigueur

5 (articles R253-41 à D253-43-2)

Ce que disent les articles

• Article R253-41 : Sur les emballages et étiquettes des produits dont la mise sur le marché est autorisée pour la gamme d'usages " amateur ”, est apposée visiblement la mention " emploi autorisé dans les jardins ”.
• Article R253-42 : I. ― Les modifications de classification des produits et de leur étiquetage mentionnées à l'article L. 253-4 sont notifiées par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce parallèle à…

Dernières évolutions

article D253-43-2 le 1er janvier 2020 · article R253-42 le 2 juillet 2015 · article D253-43-1 le 1er mars 2015

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques › Section 6 : Mesures de précaution

Articles en vigueur

19 (articles R253-45 à D253-46-1-13)

Ce que disent les articles

• Article R253-45 : L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture.
• Article D253-45-1 : L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 est le ministre chargé de l'agriculture.

Dernières évolutions

article D253-46-1-13 le 10 juin 2026 · article D253-46-1-12 le 10 juin 2026 · article D253-46-1-11 le 10 juin 2026

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques › Section 6 bis : Phytopharmacovigilance

Articles en vigueur

8 (articles R253-46-2 à R253-46-9)

Ce que disent les articles

• Article R253-46-2 : Au sens de la présente section, on entend par “ utilisateur professionnel de produit phytopharmaceutique ” toute personne mentionnée au 1 de l'article 3 de la directive 2009/128/ CE du Parlement européen et du Conseil…
• Article R253-46-3 : La phytopharmacovigilance prévue à l'article L. 253-8-1 est organisée par l'Agence.

Dernières évolutions

article R253-46-9 le 10 août 2017 · article R253-46-4 le 10 août 2017 · article R253-46-8 le 27 novembre 2016

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques › Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée

Articles en vigueur

2 (articles R253-47 à R253-48)

Ce que disent les articles

• Article R253-47 : L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-12 est le préfet de région.
• Article R253-48 : I. ― Les délais mentionnés à l'article L. 253-11 pour les opérations conduisant à l'élimination des produits phytopharmaceutiques sont : 1° D'un an pour les opérations de collecte de ces produits chez les utilisateurs…

Dernières évolutions

article R253-48 le 2 juillet 2015 · article R253-47 le 1er juillet 2012

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques › Section 8 : Inspection et contrôle

Articles en vigueur

4 (articles R253-51 à R253-54)

Ce que disent les articles

• Article R253-51 : Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent en tant que de besoin, pour chacun des produits, produits végétaux ou d'origine végétale susceptibles de faire l'objet d'un prélèvement, la quantité à…
• Article R253-52 : Si les produits, produits végétaux ou d'origine végétale ayant donné lieu à un prélèvement d'échantillons ne font pas l'objet d'une mesure de consignation dans l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés à…

Dernières évolutions

article R253-54 le 30 décembre 2021 · article R253-53 le 30 décembre 2021 · article R253-52 le 30 décembre 2021

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques › Section 9 : Dispositions pénales

Articles en vigueur

1 (articles R253-54-1 à R253-54-1)

Ce que disent les articles

• Article R253-54-1 : I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle : 1° De ne pas avoir procédé à…

Dernières évolutions

article R253-54-1 le 9 août 2018

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Section

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Articles en vigueur

52 (articles R254-1 à R254-42)

Ce que disent les articles

• Article R254-1 : I. - Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles peut être délivré : 1° L'agrément auquel est soumis l'activité de mise en vente, de vente, de distribution à titre gratuit, d'application en prestation de…
• Article D254-1-1 : Les informations mentionnées à l'article L. 254-6-1 sont tenues à la disposition des agents mentionnés aux articles R. 250-1 et L. 254-11.

Dernières évolutions

article R254-26-7 le 16 août 2026 · article D254-26-6 le 16 août 2026 · article R254-26-3 le 16 août 2026

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Objet

Modifiant l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la composition de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime

Ce que dit le texte

Au 4° de l'article 1 er de l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Membre titulaire : Dr Véronique SALMON-EHR ; « Membre suppléant : Dr Gilles MUNIER ; ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Application

Non précisée dans le texte

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Objet

Fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

Ce que dit le texte

Le bilan statistique prévu au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge.

• le modèle économique (public ou privé)
• le mode de gestion (directe ou concédée)
• le mode de production (restaurant avec cuisine sur place, restaurant satellite)

Application

Non précisée dans le texte

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Objet

Modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé

Texte modifié

L'arrêté du 14 novembre 2022

Application

31 décembre 2027

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Objet

Relatif aux arrêtés d'approbation des cahiers des charges des appels à projets « Espaces de données », « Transition numérique de la Culture et appropriation de l'intelligence artificielle », « Challenge prévention : démontrer la valeur des innovations en vie réelle », « Soutien aux innovations de…

Ce que dit le texte

1° L'arrêté du 13 mars 2024 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Espaces de données » et l'arrêté du 17 mars 2025 relatif à l'approbation de la modification du cahier des charges de l'appel à projets « Espaces de données » sont abrogés ; 2° L'appel à projets subséquent est clôturé. 1° L'arrêté du 29 octobre 2025 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets «…

Application

Non précisée dans le texte

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Objet

Relatif au champ d'application de la dérogation prévue par le décret n° 2026-991 du 23 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des sols (norme BCAE 6) applicable aux aides de la politique agricole commune pour la campagne 2026

Ce que dit le texte

En application de l'article 1 er du décret du 23 octobre 2026 susvisé, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime peuvent déroger à l'obligation de disposer d'une couverture végétale prévue en application du deuxième alinéa de l'article D. 614-50 du même code pour leurs parcelles situées hors des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, définies à l'article R.…

Application

Non précisée dans le texte

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Règlement européen

Objet

Modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Application

Voir le texte officiel

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Publication officielle

Ce que dit le texte

La HAS recherche un Chef(fe) du service scientifique (H-F) dans le cadre d'un CDI.

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Décret

Objet

Le décret modifie le code rural et de la pêche maritime (CRPM) afin d'intégrer l'intervention sectorielle « promotion de l'œnotourisme dans les régions de production » à la liste des types d'interventions mises en œuvre dans le secteur du vin.

Publics concernés

Exploitants du secteur vitivinicole.

Ce que dit le texte

L'article D. 665-40 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Types d'interventions relatifs à la promotion de l'œnotourisme dans les régions de production. » La section 5 du chapitre V du titre VI du livre VI est complétée par un article D. 665-46 ainsi rédigé : « Art.

Application

27 octobre 2026 (lendemain de la publication)

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Décret

Objet

Modification de la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire auprès des nouveau-nés.

Publics concernés

Sages-femmes, patients.

Ce que dit le texte

Le 11° du I du tableau II de l'annexe 41-4 mentionné à l'article D. 4151-31 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « 11° Anticorps monoclonaux antiviraux : nirsevimab (ATC : J06BD08), clesrovimab (ATC : J06BD10). » La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le…

Application

Non précisée dans le texte

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Décret

Objet

Le décret prévoit la possibilité de déroger, pour la campagne 2026, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la norme BCAE 6 en dehors des zones vulnérables, du fait des conditions climatiques exceptionnelles touchant le territoire français.

Publics concernés

Agriculteurs ; services déconcentrés de l'Etat.

Ce que dit le texte

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2026 de la politique agricole commune, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 du même code ne sont pas tenus de disposer d'une couverture végétale sur les parcelles situées dans une zone déterminée au regard de l'état de sécheresse des sols, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Application

24 octobre 2026 (lendemain de la publication)

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Publication officielle

Ce que dit le texte

Les services de contrôle du ministère en charge de l’agriculture s’appuient sur un réseau de laboratoires officiels, constitué principalement par les laboratoires nationaux de référence (LNR) et les laboratoires d’analyses agréés.

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Acte individuel

Qui est concerné

Les installations soumises à autorisation et celles ayant reçu des prescriptions particulières.

Ce que prévoit le texte

• C'est la vraie loi du site : rejets autorisés, mesures, fréquences, rapports, horaires, moyens de secours.
• Il prime sur les textes généraux quand il est plus strict et il est rarement relu après la mise en service.
• L'inspection le connaît mieux que l'exploitant : c'est le premier document sorti en contrôle.

Statut

Fiche à faire relire par un consultant

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Arrêtés

Qui est concerné

Les installations émettant des poussières, des solvants ou des gaz de combustion.

Ce que prévoit le texte

• Des valeurs limites à l'émission, par cheminée et par polluant et des mesures périodiques par un organisme agréé.
• La surveillance des émissions diffuses, qui échappent aux points de mesure mais pas aux plaintes de voisinage.
• La tenue d'un registre des mesures et des incidents.

Statut

Fiche à faire relire par un consultant

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Arrêtés

Qui est concerné

Les metteurs sur le marché de produits relevant d'une responsabilité élargie du producteur.

Ce que prévoit le texte

• Chaque filière a son cahier des charges : emballages, équipements électriques, pneumatiques, bâtiment, textiles, meubles.
• L'identifiant unique délivré par l'ADEME doit figurer dans les conditions générales de vente.
• Une entreprise découvre souvent son assujettissement par une mise en demeure : le rattrapage est rétroactif.

Statut

Fiche à faire relire par un consultant

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Arrêtés

Qui est concerné

Les établissements rejetant des eaux industrielles.

Ce que prévoit le texte

• Des valeurs limites par paramètre — matières en suspension, DCO, métaux, hydrocarbures — et leur fréquence d'analyse.
• La conservation des résultats et leur transmission à l'administration.
• Un dépassement isolé non déclaré pèse plus lourd en contrôle que le dépassement lui-même.

Statut

Fiche à faire relire par un consultant

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Arrêtés

Qui est concerné

Les installations soumises à déclaration ou à enregistrement.

Ce que prévoit le texte

• Ils fixent, par rubrique, les règles d'implantation, de rétention, de ventilation, de rejet et de contrôle.
• Ils s'appliquent sans qu'aucun arrêté individuel ne soit pris : il faut aller les chercher.
• Leurs modifications s'imposent aux installations existantes, avec un délai de mise en conformité.

Statut

Fiche à faire relire par un consultant

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Code

Qui est concerné

Toute entreprise, selon son activité.

Ce que prévoit le texte

• La responsabilité du producteur de déchets jusqu'à leur élimination finale, y compris quand ils ont été remis à un tiers.
• Les régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration selon l'activité et les quantités.
• Les obligations d'information du public et de prévention des pollutions.

Statut

Fiche à faire relire par un consultant

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Code

Qui est concerné

Les exploitants de carrières.

Ce que prévoit le texte

• Une autorisation environnementale, assortie de garanties financières pour la remise en état.
• Un plan de phasage et de réaménagement coordonné à l'exploitation.
• La surveillance des poussières, du bruit, des vibrations et des eaux.

Statut

Fiche à faire relire par un consultant

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Code

Qui est concerné

Toute entreprise qui prélève, rejette ou modifie un milieu aquatique.

Ce que prévoit le texte

• Un régime de déclaration ou d'autorisation selon les volumes prélevés et les surfaces imperméabilisées.
• L'interdiction de rejeter une substance susceptible de nuire au milieu, même en dessous des seuils.
• La déclaration des ouvrages de prélèvement et le comptage des volumes.

Statut

Fiche à faire relire par un consultant

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Code

Qui est concerné

Tout exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement.

Ce que prévoit le texte

• Obtenir le bon titre avant de démarrer : déclaration, enregistrement ou autorisation, selon la rubrique et les quantités.
• Respecter les prescriptions attachées au régime et déclarer tout changement notable d'exploitation.
• Tenir les registres et les contrôles imposés et les présenter à l'inspection.
• Prévoir et financer la remise en état du site à la cessation d'activité.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Code

Qui est concerné

Tout producteur et tout détenteur de déchets.

Ce que prévoit le texte

• Tenir un registre chronologique des déchets entrants et sortants, conservé trois ans au moins.
• Remettre les déchets à un prestataire autorisé et conserver la preuve de la filière.
• Émettre un bordereau pour les déchets dangereux, désormais par la plateforme nationale de traçabilité.
• La responsabilité du producteur ne s'éteint pas à la remise : elle court jusqu'à l'élimination finale.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Code

Qui est concerné

Maîtres d'ouvrage, constructeurs, exploitants de bâtiments.

Ce que prévoit le texte

• Les règles de sécurité incendie, d'accessibilité, d'acoustique, de ventilation et de performance énergétique.
• Les attestations à produire à l'achèvement des travaux.
• Les obligations d'entretien et de contrôle en exploitation.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Code

Qui est concerné

Les exploitants de mines et de gîtes géothermiques.

Ce que prévoit le texte

• Un titre minier, distinct de l'autorisation d'exploiter, avec ses propres procédures.
• Des obligations de sécurité, d'arrêt des travaux et de remise en état spécifiques.
• Une réforme profonde est intervenue : procédures et police des mines ont changé.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Décret et arrêtés

Qui est concerné

Tout bâtiment ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur plus de 1 000 m².

Ce que prévoit le texte

• Déclarer chaque année les consommations sur la plateforme OPERAT, avant la date limite annuelle.
• Réduire les consommations de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence choisie.
• Le seuil s'apprécie par cumul sur un même site : plusieurs petites surfaces peuvent y faire entrer.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Loi

Qui est concerné

Producteurs et détenteurs de déchets, selon les filières.

Ce que prévoit le texte

• L'adhésion à un éco-organisme et la déclaration annuelle des quantités mises sur le marché.
• Le tri à la source de flux de plus en plus nombreux, dont les biodéchets et les déchets du bâtiment.
• La traçabilité des terres excavées et des sédiments pour les chantiers.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Loi

Qui est concerné

Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits soumis à une filière et tout détenteur de déchets.

Ce que prévoit le texte

• Adhérer à un éco-organisme et déclarer les quantités mises sur le marché, pour chaque filière concernée.
• Informer le consommateur sur la réparabilité, le tri et la présence de substances.
• Respecter les interdictions progressives d'usage unique et de destruction des invendus.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Annexe réglementaire

Qui est concerné

Toute entreprise qui stocke, transforme ou utilise des substances ou des équipements listés.

Ce que prévoit le texte

• Le classement se fait rubrique par rubrique, sur la quantité susceptible d'être présente — pas sur la quantité habituelle.
• Un stock de pointe, une livraison avancée ou une nouvelle machine peuvent faire changer de régime du jour au lendemain.
• La nomenclature est modifiée régulièrement : une activité non classée hier peut l'être aujourd'hui.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Décret

Qui est concerné

Toute entreprise produisant des déchets au-delà des seuils et tout établissement regroupant plusieurs producteurs.

Ce que prévoit le texte

• Trier à la source le papier et le carton, le métal, le plastique, le verre et le bois — et les biodéchets, dont le tri est généralisé depuis 2024.
• Obtenir du collecteur une attestation annuelle de valorisation et la conserver.
• Les plâtres, les fractions minérales et les textiles s'ajoutent selon les cas : la liste s'allonge.

Statut

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À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Règlement de collectivité

Qui est concerné

Tout établissement raccordé au réseau public.

Ce que prévoit le texte

• Une autorisation de déversement délivrée par la collectivité pour tout rejet non domestique.
• Souvent une convention spéciale, avec ses propres limites et sa redevance.
• Ces règles sont locales : elles changent d'une commune à l'autre et ne figurent dans aucun code.

Statut

Fiche à faire relire par un consultant

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.

Nature

Décrets

Qui est concerné

Les exploitants de mines et de carrières.

Ce que prévoit le texte

• Un dossier de prescriptions par risque, remis au personnel.
• Des règles propres aux tirs de mines, aux fronts de taille, aux engins et à l'empoussiérage.
• Ce régime se superpose au code du travail : il ne le remplace pas.

Statut

Fiche à faire relire par un consultant

À retenir, lu dans le texte officiel. Seul le texte officiel fait foi ; ne constitue pas un conseil juridique.