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- Ma veille réglementaire
- Code de la sécurité sociale
- texte officiel
Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat.
Partie réglementaire - Décrets simples · Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) · Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires · Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires · Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires.
- Articles
- 3
- Du
- D412-99-3
- Au
- D412-99-5
- Version du code
- 1er novembre 2026
Le texte, mot pour mot
Le texte officiel consolidé, tel qu’il est en vigueur, reproduit ici en entier. Vous n’avez pas à aller le chercher ailleurs.
-
Article D412-99-3 en vigueur depuis le 25 mai 2020
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article L. 412-8 est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 .
Modifié par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 · Vérifier sur Légifrance
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Article D412-99-4 en vigueur depuis le 30 mars 2007
Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent au repreneur de l'entreprise, signataire de la convention mentionnée à l'article L. 129-1 du code de commerce. -
Article D412-99-5 en vigueur depuis le 30 mars 2007
La rémunération servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égale au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 .
Source : Base LEGI, codes et lois consolidés — extraction quotidienne de l'API Légifrance publiée par la Fabrique numérique des ministères sociaux. Licence ouverte : la republication est permise, à charge de citer la source et la version, ce que fait cette page. Relevé le 4 novembre 2026 (@socialgouv/legi-data 2.577.0). En cas de doute ou de litige, c’est la version publiée par l’État qui fait foi.
D’où ça vient dans votre veille
Ce morceau de code est le texte de référence de la fiche suivante :
◀ Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique. Sous-section 16 : Titulaires de mandats locaux