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Les textes qui s'appliquent

20 textes propres à ce métier et 21 du socle commun à toute entreprise. Les premiers d'abord : ce sont eux qui vous distinguent. Pour chacun, ce qu'il exige et où le lire — sans quitter la page.

Propres à ce métier

  • Code de la construction et de l'habitation Règles de construction et d'ouvrage Code

    À qui ça s'applique. Maîtres d'ouvrage, constructeurs, exploitants de bâtiments.

    Ce que ce texte exige
    • Les règles de sécurité incendie, d'accessibilité, d'acoustique, de ventilation et de performance énergétique.
    • Les attestations à produire à l'achèvement des travaux.
    • Les obligations d'entretien et de contrôle en exploitation.

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  • Code de l'urbanisme Règles de construction et d'ouvrage Code

    À qui ça s'applique. Tout maître d'ouvrage et tout exploitant qui modifie son site.

    Ce que ce texte exige
    • L'autorisation préalable adaptée : déclaration, permis de construire, permis d'aménager.
    • Le respect du plan local d'urbanisme, qui fixe l'implantation, les hauteurs, le stationnement et parfois l'aspect.
    • Les servitudes d'utilité publique et les plans de prévention des risques, qui s'imposent au PLU.

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  • RE2020 Règles de construction et d'ouvrage Décret et arrêtés

    À qui ça s'applique. Les constructions neuves, selon leur destination et leur calendrier d'entrée en vigueur.

    Ce que ce texte exige
    • Un calcul réglementaire portant sur l'énergie, le confort d'été et l'impact carbone sur tout le cycle de vie.
    • Des attestations de prise en compte au dépôt du permis et à l'achèvement.
    • Des seuils qui se durcissent par paliers : une solution conforme aujourd'hui ne le sera plus au palier suivant.

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  • DTU et normes NF applicables Règles de construction et d'ouvrage Normes

    À qui ça s'applique. Les entreprises de bâtiment et leurs assureurs.

    Ce que ce texte exige
    • Les règles de l'art d'exécution par ouvrage : supports, tolérances, mises en œuvre.
    • Elles ne sont pas obligatoires en elles-mêmes, mais l'assurance décennale s'y réfère : s'en écarter sans technique validée expose.
    • Elles sont révisées régulièrement et c'est la version en vigueur au marché qui compte.

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  • Code civil — garanties légales Règles de construction et d'ouvrage Code

    À qui ça s'applique. Tout constructeur au sens large, y compris les sous-traitants par la responsabilité contractuelle.

    Ce que ce texte exige
    • La garantie de parfait achèvement pendant un an, la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans.
    • La garantie décennale sur les désordres compromettant la solidité ou l'usage de l'ouvrage.
    • L'assurance correspondante doit être souscrite avant l'ouverture du chantier et couvrir les activités réellement exercées.

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  • Code du travail — chantiers de bâtiment et génie civil Sécurité des chantiers et coordination depuis le 2 juin 2025

    À qui ça s'applique. Maîtres d'ouvrage et entreprises intervenant sur un chantier.

    Ce que ce texte exige
    • La déclaration préalable du chantier au-delà des seuils de durée et d'effectif.
    • La désignation d'un coordonnateur sécurité dès que deux entreprises interviennent, même successivement.
    • Le plan particulier de sécurité pour chaque entreprise et le collège interentreprises sur les grands chantiers.
    • Les installations d'hygiène sur le chantier, souvent le premier manquement relevé.

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  • Règles de coordination SPS Sécurité des chantiers et coordination Décrets et arrêtés

    À qui ça s'applique. Maîtres d'ouvrage, coordonnateurs, entreprises.

    Ce que ce texte exige
    • Un plan général de coordination et un dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage.
    • Les inspections communes préalables, écrites et signées, avant toute intervention.
    • La catégorie du chantier détermine la lourdeur du dispositif : elle se calcule, elle ne se devine pas.

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  • Recommandations OPPBTP Sécurité des chantiers et coordination Recommandations professionnelles

    À qui ça s'applique. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

    Ce que ce texte exige
    • Des modes opératoires de référence : échafaudages, tranchées, levage, amiante, poussières.
    • Elles ne créent pas d'obligation par elles-mêmes, mais elles définissent ce qui est raisonnablement faisable.
    • Après un accident, l'écart à une recommandation connue pèse lourd dans l'appréciation de la faute.

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  • Code du travail — risque amiante Amiante, plomb et matériaux dangereux du bâti depuis le 1er février 2023

    À qui ça s'applique. Toute entreprise dont les salariés peuvent être exposés, y compris en intervention d'entretien.

    Ce que ce texte exige
    • Distinguer la sous-section 3 — retrait et encapsulage, qui impose la certification de l'entreprise — de la sous-section 4, interventions sur matériaux amiantés.
    • Évaluer l'empoussièrement, écrire un mode opératoire par processus et le transmettre à l'inspection et au médecin du travail.
    • Former chaque intervenant selon sa fonction, avec recyclage périodique.
    • Assurer le suivi médical renforcé et la traçabilité des expositions, qui se conserve des décennies.

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  • Code de la santé publique — repérages Amiante, plomb et matériaux dangereux du bâti Code

    À qui ça s'applique. Propriétaires, donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage.

    Ce que ce texte exige
    • Le dossier technique amiante pour les immeubles bâtis concernés, tenu à jour et communicable.
    • Le repérage avant travaux, à la charge du donneur d'ordre, remis à toute entreprise qui intervient.
    • L'absence de repérage ne dispense pas l'entreprise : elle doit refuser d'intervenir ou traiter le matériau comme amianté.

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  • Arrêtés de formation et de certification Amiante, plomb et matériaux dangereux du bâti Arrêtés

    À qui ça s'applique. Les entreprises intervenant sur des matériaux amiantés et leurs salariés.

    Ce que ce texte exige
    • La certification de l'entreprise par un organisme accrédité pour les travaux de retrait.
    • Des durées et des contenus de formation fixés par fonction : opérateur, encadrant de chantier, encadrant technique.
    • Le recyclage à échéance : une attestation périmée rend le chantier irrégulier le jour même.

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  • Code du travail — équipements de travail Équipements de travail, levage et vérifications depuis le 1er octobre 2025

    À qui ça s'applique. Tout employeur utilisant des machines ou des appareils de levage.

    Ce que ce texte exige
    • N'utiliser que des équipements conformes, maintenus en état, avec leur notice disponible.
    • Délivrer une autorisation de conduite écrite, fondée sur une formation, une aptitude médicale et la connaissance des lieux.
    • Tenir le registre de sécurité et conserver les rapports de vérification, avec la levée des réserves.
    • Une machine d'occasion doit être conforme aux règles applicables aux équipements en service, quel que soit son âge.

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  • Arrêtés de vérifications périodiques Équipements de travail, levage et vérifications Arrêtés

    À qui ça s'applique. Les détenteurs d'équipements soumis à vérification.

    Ce que ce texte exige
    • Des périodicités précises : six mois pour les appareils de levage de personnes, douze mois pour beaucoup d'autres.
    • Une vérification à la mise en service, à la remise en service et après tout démontage.
    • Les accessoires de levage — élingues, crochets, palonniers — sont soumis au même régime et c'est eux qu'on oublie.

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  • Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines Équipements de travail, levage et vérifications Règlement européen

    À qui ça s'applique. Fabricants, importateurs et distributeurs de machines et ceux qui en modifient substantiellement.

    Ce que ce texte exige
    • Il remplace la directive machines et s'applique directement, sans transposition, à compter de 2027.
    • Dossier technique, déclaration de conformité, marquage et notice dans la langue du pays d'utilisation.
    • Il introduit des exigences nouvelles sur les logiciels, la cybersécurité et les systèmes à comportement évolutif.
    • Une modification substantielle d'une machine en service peut transférer au modificateur les obligations du fabricant.

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  • Règlement (CE) 1907/2006 REACH Produits chimiques et risque chimique Règlement européen

    À qui ça s'applique. Fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de substances chimiques.

    Ce que ce texte exige
    • Obtenir du fournisseur la fiche de données de sécurité et s'en servir pour écrire les consignes de poste.
    • Vérifier que les usages pratiqués figurent dans les scénarios d'exposition annexés.
    • Surveiller la liste des substances candidates et les autorisations : une substance utilisée depuis vingt ans peut devenir interdite.
    • Informer le client de la présence d'une substance extrêmement préoccupante au-delà du seuil.

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  • Règlement (CE) 1272/2008 CLP Produits chimiques et risque chimique Règlement européen

    À qui ça s'applique. Tout acteur qui classe, étiquette ou emballe des produits chimiques, y compris en reconditionnant.

    Ce que ce texte exige
    • Un étiquetage conforme : pictogrammes, mentions de danger, conseils de prudence, identité du fournisseur.
    • Le maintien de l'étiquetage sur tout contenant, y compris après transvasement dans un pulvérisateur.
    • La prise en compte des classes de danger ajoutées récemment, dont les perturbateurs endocriniens.

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  • Code du travail — risque chimique et ACD/CMR Produits chimiques et risque chimique depuis le 10 avril 2026

    À qui ça s'applique. Tout employeur dont les salariés manipulent ou côtoient des produits chimiques.

    Ce que ce texte exige
    • Évaluer le risque chimique poste par poste et tenir la liste des agents dangereux utilisés.
    • Pour les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction : substitution obligatoire si elle est techniquement possible, travail en vase clos sinon.
    • Contrôler l'exposition par un organisme accrédité et respecter les valeurs limites.
    • Assurer le suivi individuel renforcé et conserver la traçabilité des expositions.

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  • Code de l'environnement, livre V titre IV Déchets, REP et économie circulaire Code

    À qui ça s'applique. Tout producteur et tout détenteur de déchets.

    Ce que ce texte exige
    • Tenir un registre chronologique des déchets entrants et sortants, conservé trois ans au moins.
    • Remettre les déchets à un prestataire autorisé et conserver la preuve de la filière.
    • Émettre un bordereau pour les déchets dangereux, désormais par la plateforme nationale de traçabilité.
    • La responsabilité du producteur ne s'éteint pas à la remise : elle court jusqu'à l'élimination finale.

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  • Loi AGEC Déchets, REP et économie circulaire Loi

    À qui ça s'applique. Producteurs et détenteurs de déchets, selon les filières.

    Ce que ce texte exige
    • L'adhésion à un éco-organisme et la déclaration annuelle des quantités mises sur le marché.
    • Le tri à la source de flux de plus en plus nombreux, dont les biodéchets et les déchets du bâtiment.
    • La traçabilité des terres excavées et des sédiments pour les chantiers.

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  • Arrêtés de filières REP Déchets, REP et économie circulaire Arrêtés

    À qui ça s'applique. Les metteurs sur le marché de produits relevant d'une responsabilité élargie du producteur.

    Ce que ce texte exige
    • Chaque filière a son cahier des charges : emballages, équipements électriques, pneumatiques, bâtiment, textiles, meubles.
    • L'identifiant unique délivré par l'ADEME doit figurer dans les conditions générales de vente.
    • Une entreprise découvre souvent son assujettissement par une mise en demeure : le rattrapage est rétroactif.

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Le socle commun — 21 textes Ce que toute entreprise tient, quel que soit son métier : travail, paie, données, fiscalité, environnement de base.
  • Code du travail, 4e partie (santé et sécurité) Santé et sécurité au travail depuis le 1er août 2026

    Articles L4121-1 et suivants

    À qui ça s'applique. Tout employeur, dès le premier salarié.

    Ce que ce texte exige
    • Évaluer les risques de chaque poste et consigner le résultat dans le document unique, mis à jour au moins chaque année et à chaque changement notable.
    • Mettre en œuvre les actions de prévention qui en découlent, dans l'ordre : supprimer le risque, le réduire à la source, protéger collectivement et seulement ensuite équiper individuellement.
    • Former chaque salarié à la sécurité de son poste, à l'embauche et à chaque changement.
    • Tenir à jour la liste des postes à risques et organiser le suivi médical correspondant.

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  • Décrets et arrêtés d'application par risque Santé et sécurité au travail Décrets et arrêtés

    À qui ça s'applique. Selon les risques réellement présents dans l'entreprise.

    Ce que ce texte exige
    • Chaque risque a ses règles propres : bruit, vibrations, produits chimiques, travail en hauteur, électricité, manutention.
    • Ces textes fixent les seuils à ne pas dépasser, la périodicité des mesures et les vérifications obligatoires.
    • Ils évoluent plus vite que le code lui-même : c'est là que la veille se joue.

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  • Accords de branche de prévention Santé et sécurité au travail Accord collectif

    À qui ça s'applique. Les entreprises relevant de la branche concernée.

    Ce que ce texte exige
    • Des obligations propres au métier, souvent plus exigeantes que le code : équipements imposés, formations spécifiques, visites supplémentaires.
    • Ils s'appliquent de plein droit dès lors que l'entreprise relève de la branche, qu'elle les connaisse ou non.

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  • Code du travail Droit du travail et relations sociales depuis le 1er août 2026

    À qui ça s'applique. Tout employeur.

    Ce que ce texte exige
    • Un contrat écrit pour tout ce qui n'est pas un CDI à temps plein et les mentions obligatoires d'information du salarié.
    • Le respect des durées maximales de travail, des repos quotidien et hebdomadaire et le décompte du temps de travail.
    • L'affichage obligatoire et la mise à disposition du règlement intérieur dès 50 salariés.
    • La mise en place du comité social et économique dès 11 salariés et ses attributions élargies à 50.

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  • Convention collective de branche (IDCC) Droit du travail et relations sociales Convention collective

    À qui ça s'applique. Toute entreprise relevant de la branche, selon son activité principale.

    Ce que ce texte exige
    • Des minima de salaire par coefficient, souvent revalorisés une à deux fois par an.
    • Des règles propres sur les préavis, l'ancienneté, les primes, la prévoyance et les classifications.
    • L'affichage de son intitulé et la mention de son IDCC sur le bulletin de paie.
    • Elle l'emporte sur le code du travail chaque fois qu'elle est plus favorable au salarié.

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  • Accords d'entreprise Droit du travail et relations sociales Accord collectif

    À qui ça s'applique. L'entreprise qui en a conclu, ou qui en reprend par transfert.

    Ce que ce texte exige
    • Un dépôt sur la plateforme nationale et au greffe du conseil de prud'hommes : sans dépôt, l'accord n'entre pas en vigueur.
    • Une publication en version anonymisée dans la base nationale.
    • Le respect des thèmes où l'accord d'entreprise prime et de ceux où la branche reste verrouillée.

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  • Code de la sécurité sociale Paie, cotisations et protection sociale depuis le 1er novembre 2026

    À qui ça s'applique. Tout employeur et tout travailleur indépendant pour sa propre affiliation.

    Ce que ce texte exige
    • La déclaration sociale nominative chaque mois, dans les délais, avec les données exactes de chaque salarié.
    • Le calcul et le versement des cotisations aux bonnes échéances, selon l'effectif.
    • La conservation des justificatifs pendant la durée de contrôle, qui porte sur les trois années civiles précédentes plus l'année en cours.

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  • Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) Paie, cotisations et protection sociale Doctrine opposable

    À qui ça s'applique. Tout employeur.

    Ce que ce texte exige
    • C'est la doctrine que l'URSSAF applique en contrôle et elle est opposable à l'administration : s'y conformer protège.
    • Il change plusieurs fois par an — frais professionnels, avantages en nature, réductions de cotisations.
    • Une pratique de paie conforme au BOSS de l'an dernier peut être redressée cette année.

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  • Lois de financement de la sécurité sociale Paie, cotisations et protection sociale Loi annuelle

    À qui ça s'applique. Tout employeur.

    Ce que ce texte exige
    • Chaque fin d'année, elles modifient les taux, les plafonds et les dispositifs d'exonération pour l'année suivante.
    • Le plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui sert de base à de nombreux calculs, y est fixé.
    • Les paramètres de paie doivent être repris au 1er janvier et parfois en cours d'année.

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  • Code général des impôts Fiscalité, facturation et comptabilité Code

    À qui ça s'applique. Toute entreprise.

    Ce que ce texte exige
    • Les mentions obligatoires sur chaque facture, dont le numéro de TVA intracommunautaire et le délai de paiement.
    • Les déclarations et versements de TVA au rythme du régime applicable.
    • La facturation électronique entre entreprises, dont le calendrier est fixé par la loi et décalé à plusieurs reprises : à suivre de près.
    • Les règles d'assiette et de taux, qui changent chaque année avec la loi de finances.

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  • Livre des procédures fiscales Fiscalité, facturation et comptabilité Code

    À qui ça s'applique. Toute entreprise.

    Ce que ce texte exige
    • La conservation des pièces comptables et des fichiers pendant six ans au moins, dans un format lisible.
    • La remise du fichier des écritures comptables au format normé en cas de vérification.
    • Les garanties du contribuable en contrôle : avis préalable, débat oral, délais de réponse.

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  • Loi de finances annuelle Fiscalité, facturation et comptabilité Loi annuelle

    À qui ça s'applique. Toute entreprise.

    Ce que ce texte exige
    • Publiée fin décembre, elle modifie taux, crédits d'impôt, seuils et obligations déclaratives pour l'exercice qui s'ouvre.
    • Des lois de finances rectificatives peuvent intervenir en cours d'année.
    • C'est le texte fiscal dont la veille est la plus prévisible dans son calendrier et la plus lourde dans ses effets.

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  • Plan comptable général Fiscalité, facturation et comptabilité Règlement de l'Autorité des normes comptables

    À qui ça s'applique. Toute entreprise tenue à une comptabilité commerciale.

    Ce que ce texte exige
    • Un plan de comptes conforme et des méthodes d'évaluation stables d'un exercice à l'autre.
    • L'établissement des comptes annuels selon le modèle correspondant à la taille de l'entreprise.
    • Une refonte d'ampleur s'applique aux exercices ouverts à compter de 2025 : états financiers et comptes revus.

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  • Règlement (UE) 2016/679 — RGPD Données personnelles (RGPD) Règlement européen

    À qui ça s'applique. Toute entreprise qui traite des données personnelles — donc toute entreprise qui a des salariés ou des clients.

    Ce que ce texte exige
    • Tenir un registre des activités de traitement et pouvoir le présenter.
    • Informer les personnes de ce qui est collecté, pourquoi, pour combien de temps et de leurs droits.
    • Encadrer chaque sous-traitant par un contrat comportant les clauses imposées.
    • Notifier à la CNIL toute violation de données dans les 72 heures et aux personnes concernées si le risque est élevé.
    • Définir des durées de conservation par finalité et les appliquer réellement.

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  • Loi Informatique et Libertés Données personnelles (RGPD) Loi

    À qui ça s'applique. Toute entreprise établie en France.

    Ce que ce texte exige
    • Elle complète le règlement européen sur les points laissés aux États : données de santé, condamnations, recherche.
    • Elle fixe les pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL.
    • Les formalités particulières qu'elle maintient, notamment pour certains traitements sensibles.

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  • Lignes directrices et sanctions CNIL Données personnelles (RGPD) Doctrine et jurisprudence administrative

    À qui ça s'applique. Toute entreprise.

    Ce que ce texte exige
    • Les recommandations de la CNIL disent comment elle lit le règlement : cookies, prospection, vidéosurveillance, géolocalisation des véhicules.
    • Ses délibérations de sanction, publiques, montrent ce qui est effectivement reproché.
    • Suivre ces publications coûte moins cher que de découvrir la doctrine en contrôle.

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  • Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) et sa transposition Cybersécurité et systèmes d'information Directive européenne et sa transposition

    À qui ça s'applique. Les entités essentielles et importantes de secteurs listés — dont l'énergie, les transports, l'eau, la santé, les déchets, l'agroalimentaire et certains services numériques — au-delà de seuils de taille.

    Ce que ce texte exige
    • S'enregistrer auprès de l'autorité nationale, en France l'ANSSI.
    • Mettre en place des mesures de gestion du risque : analyse, continuité, sauvegardes, chaîne d'approvisionnement, contrôle d'accès.
    • Notifier un incident significatif dans des délais très courts, avec une alerte précoce.
    • Engager la responsabilité des dirigeants sur la supervision de ces mesures.
    • Le périmètre et le calendrier de transposition sont à surveiller : beaucoup d'entreprises moyennes y entrent sans le savoir.

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  • Référentiels et guides ANSSI Cybersécurité et systèmes d'information Référentiels techniques

    À qui ça s'applique. Toute entreprise et obligatoirement les entités régulées.

    Ce que ce texte exige
    • Les guides d'hygiène informatique donnent les mesures de base attendues : mots de passe, sauvegardes testées, mises à jour, cloisonnement.
    • Les référentiels de qualification encadrent le choix des prestataires de sécurité.
    • En cas d'incident, l'écart aux bonnes pratiques publiées est le premier reproche.

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  • Code de l'environnement Environnement — socle commun Code

    À qui ça s'applique. Toute entreprise, selon son activité.

    Ce que ce texte exige
    • La responsabilité du producteur de déchets jusqu'à leur élimination finale, y compris quand ils ont été remis à un tiers.
    • Les régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration selon l'activité et les quantités.
    • Les obligations d'information du public et de prévention des pollutions.

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  • Loi AGEC (économie circulaire) Environnement — socle commun Loi

    À qui ça s'applique. Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits soumis à une filière et tout détenteur de déchets.

    Ce que ce texte exige
    • Adhérer à un éco-organisme et déclarer les quantités mises sur le marché, pour chaque filière concernée.
    • Informer le consommateur sur la réparabilité, le tri et la présence de substances.
    • Respecter les interdictions progressives d'usage unique et de destruction des invendus.

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  • Obligations de tri dites « 5 flux » Environnement — socle commun Décret

    À qui ça s'applique. Toute entreprise produisant des déchets au-delà des seuils et tout établissement regroupant plusieurs producteurs.

    Ce que ce texte exige
    • Trier à la source le papier et le carton, le métal, le plastique, le verre et le bois — et les biodéchets, dont le tri est généralisé depuis 2024.
    • Obtenir du collecteur une attestation annuelle de valorisation et la conserver.
    • Les plâtres, les fractions minérales et les textiles s'ajoutent selon les cas : la liste s'allonge.

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Ce qu'il faut tenir, domaine par domaine

Le socle commun à toute entreprise, plus ce qui tient à ce métier. Groupé par rythme de revue.

Quotidienne

Secteurs très réglementés ou en mouvement (santé, finance, alimentaire).

Hebdomadaire

Domaines à risque élevé : sécurité, environnement industriel, chantiers.

Santé et sécurité au travail

Obligation générale de sécurité de l'employeur : évaluation des risques, prévention, formation, suivi médical.

Ce qu'il faut faire
  • Mettre à jour le document unique (DUERP) et dater la mise à jour
  • Vérifier que les formations et habilitations visées sont encore valables
  • Informer le CSE ou les salariés et garder la trace de cette information
  • Reprendre les consignes de poste si le texte change une façon de travailler
Ce qu'il faut tenir
  • DUERP rédigé, daté et mis à jour
  • Formations et habilitations à jour
  • Vérifications périodiques des équipements
  • Suivi médical et affichages obligatoires

Règles de construction et d'ouvrage

Règles techniques de construction, performance énergétique et environnementale, autorisations d'urbanisme, garanties.

Ce qu'il faut faire
  • Transmettre le texte à la maîtrise d'œuvre pour les chantiers en cours
  • Vérifier les pièces du marché et les DTU visés
  • Contrôler la date d'application : dépôt du permis, ou ouverture du chantier
Ce qu'il faut tenir
  • Assurance décennale et RC pro en cours
  • Respect des DTU et règles de l'art
  • Attestations thermiques et environnementales
  • Réception des travaux et lever des réserves

Sécurité des chantiers et coordination

Prévention sur les opérations de bâtiment et génie civil : coordination SPS, plans de prévention, co-activité.

Ce qu'il faut faire
  • Vérifier si l'opération exige un coordonnateur SPS et à quel niveau
  • Mettre à jour le PGC, le PPSPS ou le plan de prévention
  • Reprendre l'inspection commune préalable avec les entreprises
Ce qu'il faut tenir
  • PPSPS / plan de prévention établi
  • Déclaration préalable et registre-journal
  • Accueil sécurité des intervenants
  • Vérification des échafaudages et protections

Amiante, plomb et matériaux dangereux du bâti

Repérage avant travaux, sous-sections 3 et 4, protection des travailleurs et gestion des déchets dangereux.

Ce qu'il faut faire
  • Vérifier si un repérage avant travaux est exigé pour l'opération
  • Contrôler la certification de l'entreprise de retrait ou d'encapsulage
  • Reprendre le mode opératoire et le contrôle d'empoussièrement
Ce qu'il faut tenir
  • Repérage avant travaux exigé du donneur d'ordre
  • Certification de l'entreprise si retrait
  • Mode opératoire ou plan de retrait
  • Traçabilité des déchets amiantés

Produits chimiques et risque chimique

Classification, étiquetage, fiches de données de sécurité, substances soumises à autorisation ou restriction.

Ce qu'il faut faire
  • Mettre à jour les fiches de données de sécurité des produits visés
  • Reprendre l'inventaire des produits et l'évaluation du risque chimique
  • Vérifier les valeurs limites d'exposition et le besoin de mesures d'air
  • Reprendre l'étiquetage et le stockage si la classification change
Ce qu'il faut tenir
  • FDS à jour et accessibles
  • Inventaire des substances et repérage CMR
  • Ventilation et EPI adaptés
  • Contrôle des valeurs limites d'exposition

Mensuelle

Socle social, paie, fiscalité, obligations récurrentes.

Droit du travail et relations sociales

Contrats, durée du travail, rémunération, représentation du personnel, convention collective applicable.

Ce qu'il faut faire
  • Relire les clauses de contrat et d'avenant que le texte touche
  • Mettre à jour le règlement intérieur et les affichages obligatoires
  • Informer et, s'il y a lieu, consulter le CSE avant d'appliquer
  • Prévenir la paie si la mesure a un effet sur la rémunération
Ce qu'il faut tenir
  • Convention collective identifiée et appliquée
  • Affichage et registre du personnel
  • Égalité professionnelle et index
  • Entretiens et obligations de formation

Paie, cotisations et protection sociale

Assiettes et taux de cotisations, exonérations, DSN, SMIC et minima conventionnels.

Ce qu'il faut faire
  • Passer la consigne au service paie ou au cabinet comptable, par écrit
  • Vérifier le paramétrage du logiciel de paie sur la période visée
  • Contrôler un bulletin d'essai avant la prochaine échéance DSN
  • Garder la trace de la date d'entrée en vigueur appliquée
Ce qu'il faut tenir
  • Taux et plafonds à jour dans le logiciel de paie
  • DSN mensuelle conforme
  • Minima conventionnels respectés
  • Suivi des exonérations et aides à l'embauche

Fiscalité, facturation et comptabilité

TVA, impôt sur les bénéfices, taxes locales, obligations de facturation et de tenue des comptes.

Ce qu'il faut faire
  • Transmettre le texte au comptable et fixer qui applique quoi
  • Vérifier les mentions obligatoires des devis et des factures
  • Repérer la première échéance déclarative concernée
Ce qu'il faut tenir
  • Mentions obligatoires sur les factures
  • Échéancier déclaratif respecté
  • Préparation de la facturation électronique
  • Conservation des pièces justificatives

Données personnelles (RGPD)

Traitements de données de salariés, clients ou prospects : base légale, information, durées, sécurité, sous-traitance.

Ce qu'il faut faire
  • Mettre à jour le registre des traitements concerné
  • Reprendre la mention d'information remise aux personnes
  • Vérifier le contrat du sous-traitant visé par le texte
  • Réexaminer l'analyse d'impact si le traitement est à risque
Ce qu'il faut tenir
  • Registre des traitements tenu à jour
  • Mentions d'information et gestion des droits
  • Contrats de sous-traitance conformes
  • Procédure de violation de données

Cybersécurité et systèmes d'information

Sécurisation du SI, gestion des incidents, exigences de la directive NIS 2 pour les entités concernées.

Ce qu'il faut faire
  • Vérifier si l'entreprise entre dans le champ (taille, secteur)
  • Mettre à jour la liste des mesures techniques exigées et l'écart qui reste
  • Désigner qui déclare un incident et sous quel délai
Ce qu'il faut tenir
  • Sauvegardes testées et restaurables
  • Gestion des accès et des mots de passe
  • Procédure de notification d'incident
  • Sensibilisation des équipes

Équipements de travail, levage et vérifications

Conformité des machines et engins, vérifications générales périodiques, conduite et habilitations.

Ce qu'il faut faire
  • Mettre à jour le registre de sécurité et le calendrier des vérifications
  • Vérifier la périodicité et l'organisme de la prochaine vérification
  • Contrôler les autorisations de conduite et les CACES concernés
Ce qu'il faut tenir
  • Registre de sécurité et rapports de VGP
  • Autorisations de conduite et CACES
  • Carnets de maintenance des engins
  • Contrôle des accessoires de levage

Déchets, REP et économie circulaire

Responsabilité du producteur de déchets, filières à responsabilité élargie (REP), traçabilité et valorisation.

Ce qu'il faut faire
  • Vérifier le tri et les bennes sur site contre la nouvelle liste
  • Reprendre les bordereaux et le registre de suivi des déchets
  • Contrôler l'agrément du prestataire de collecte
Ce qu'il faut tenir
  • Registre des déchets et bordereaux (Trackdéchets)
  • Adhésion à l'éco-organisme de la filière
  • Éco-contribution et information du consommateur
  • Contrats avec des exutoires autorisés

Trimestrielle

Domaines stables ou prospectifs : normes, veille technique.

Environnement — socle commun

Tri et traçabilité des déchets de l'entreprise, sobriété énergétique, mobilité, informations environnementales.

Ce qu'il faut faire
  • Vérifier si l'établissement est dans le champ du texte
  • Mettre à jour le classement ou la déclaration concernée
  • Programmer le contrôle ou l'analyse demandés
Ce qu'il faut tenir
  • Tri à la source et contrats d'enlèvement
  • Bordereaux et registre des déchets
  • Suivi des consommations d'énergie
  • Affichage des consignes de tri

Contexte

Cochez ce qui est vrai pour l'entreprise : les sujets qui vont avec s'ajoutent à la liste ci-dessus.

Les codes APE de cette division

Voir les 24 codes APE de la division 43 Les mêmes textes s'appliquent à tous : c'est à ce niveau que les obligations se ressemblent.
  • 43.11ZTravaux de démolition
  • 43.12ATravaux de terrassement courants et travaux préparatoires
  • 43.12BTravaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
  • 43.13ZForages et sondages
  • 43.21ATravaux d'installation électrique dans tous locaux
  • 43.21BTravaux d'installation électrique sur la voie publique
  • 43.22ATravaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
  • 43.22BTravaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
  • 43.29ATravaux d'isolation
  • 43.29BAutres travaux d'installation n.c.a.
  • 43.31ZTravaux de plâtrerie
  • 43.32ATravaux de menuiserie bois et PVC
  • 43.32BTravaux de menuiserie métallique et serrurerie
  • 43.32CAgencement de lieux de vente
  • 43.33ZTravaux de revêtement des sols et des murs
  • 43.34ZTravaux de peinture et vitrerie
  • 43.39ZAutres travaux de finition
  • 43.91ATravaux de charpente
  • 43.91BTravaux de couverture par éléments
  • 43.99ATravaux d'étanchéification
  • 43.99BTravaux de montage de structures métalliques
  • 43.99CTravaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
  • 43.99DAutres travaux spécialisés de construction
  • 43.99ELocation avec opérateur de matériel de construction

Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), INSEE, relevée le 23 octobre 2026.

Le terrain

Premier jet, en attente de relecture. Déduits des obligations du secteur, pas encore validés par Clément Pierrel.

Le repérage amiante que personne n'a demandé

Sur un bâtiment autorisé avant juillet 1997, le repérage avant travaux incombe au donneur d'ordre — mais c'est l'entreprise qui intervient qui se retrouve exposée et mise en cause, s'il manque.

Les vérifications d'échafaudage non tracées

Le montage, la mise en service et les vérifications journalières se consignent. Sans registre, la conformité du matériel ne se prouve pas.

Le sous-traitant jamais vérifié

Attestation de vigilance URSSAF, assurance, cartes BTP : la vérification se fait avant l'intervention et se renouvelle. Elle est rarement refaite en cours de chantier.